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La date de mon contrôle technique est dépassée, que faire ?

La date de mon contrôle technique est dépassée, que faire ?

Le contrôle technique automobile est obligatoire pour tous les véhicules (utilitaires et particuliers) de moins de 3.5 tonnes. La réglementation exige donc la validité du contrôle technique, sous peine d’être soumis à des sanctions. Quel risque le propriétaire du véhicule encours t-il s’il dépasse la date limite du contrôle technique ?


Une amende en cas de dépassement de la date de contrôle technique


Si le propriétaire du véhicule n’effectue pas le contrôle technique dans le temps imparti, il s’expose à une amende en cas de contrôle des forces de l’ordre. L’amende s’élève à un montant de 135€.

L’amende doit être payée dans les 45 jours suivant l’infraction. Si vous payez votre amende dans les 3 jours, le montant est minoré à 90€. En revanche, une fois le seuil des 45 jours passé,  le montant de l’amende s’élève à 750€.


Confiscation du certificat d’immatriculation, ou immobilisation du véhicule

En cas de dépassement de la date du contrôle technique, le Code la Route prévoit également l’immobilisation ou la confiscation de votre  certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre. Surtout si votre véhicule présente des défaillances importantes.

Les agents vous remettent alors une autorisation de circulation provisoire de 7 jours, durant lesquels vous devez impérativement effectuer votre contrôle technique. Si vous n’avez toujours pas effectué votre contrôle technique à l’issue de ces 7 jours, votre véhicule peut être amené à la fourrière.  

Pour éviter ces risques de contravention et d’immobilisation de votre véhicule, prenez un rendez-vous rapidement en ligne dans un de nos centres de contrôle technique en France.




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