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Vente de véhicule d’occasion : le contrôle technique est-il à la charge du vendeur ?

Vente de véhicule d’occasion : le contrôle technique est-il à la charge du vendeur ?
Lorsque vous vendez votre véhicule, la réglementation diffère selon que vous le vendiez à un particulier ou qu’il soit repris par un professionnel.

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier

 Si vous decidez de vendre votre véhicule à un particulier, le contrôle technique est indispensable s’il est mis en circulation depuis plus de 4 ans. Un procès-verbal de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur, mais il ne doit pas être nécessairement favorable pour procéder à la vente : l’acheteur prend la décision d’acheter le véhicule en l’état et les réparations sont à ses frais. Le procès-verbal lui permet d’établir son nouveau certificat d’immatriculation.
La contre-visite n’est donc pas obligatoire. Si vous décidez tout de même de passer la contre-visite, elle doit dater de moins de 2 mois avant la vente du véhicule. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture. Pour connaître la date de mise en circulation du véhicule, il faut se référer au certificat d’immatriculation. 

Attention, dans le cas où vous décideriez tout de même de vendre votre automobile sans contrôle technique et qu’un défaut se déclare sur le véhicule, votre acheteur pourra se retourner contre vous et demander l’annulation de la vente.

Le contrôle technique en cas de vente à un professionnel

En revanche, dans le cadre d’une vente à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire), vous n’êtes pas obligé d’effectuer un contrôle technique.

L’acheteur professionnel ne pourra pas se retourner contre vous en cas de défaut (sauf en cas de dissimulation volontaire de votre part). Il reviendra ensuite au professionnel de faire réaliser un contrôle technique avant de revendre le véhicule. Retour

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