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Règlement jeu-concours

Règlement du jeu DEKRA « LES JOURS 100% GAGNANTS »

Article 1 : Société Organisatrice

La société DEKRA AUTOMOTIVE S.A.S au capital de 13.050.202,75 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 395 208 796 dont le siège social est situé au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H, Rue de la Boursidière, CS 90010 – 92357 Le Plessis-Robinson (ci-après désignée la "Société Organisatrice") organise un jeu par instants gagnants avec obligation d’achat du 15 octobre 2020 au 15 décembre 2020 (ci-après désigné le "Jeu").

Article 2 : Conditions d’accès au jeu

Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, et disposant d’un accès Internet et d’une adresse électronique valide. Le Jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants : mailing papier, emailing, bannières web, PLV centres (affiches, oriflamme) et site internet de l’opération : dekra-norisko.fr (ci-après le "Site").
Le Jeu se déroule exclusivement via le site dekra-norisko.fr à l’exclusion de tout autre moyen de participation.

Article 3 : Limite de participation

La participation de ce jeu est limitée à 3 participations maximum par personne. Le participant peut jouer jusqu’à 3 fois (en indiquant un même nom et un même email) dans la mesure où il réalise 3 contrôles techniques avec 3 véhicules particuliers distincts lui appartenant. (3 immatriculations différentes)
Pour toute la période du jeu sont exclus du présent jeu :
- Les collaborateurs des centres et des entités DEKRA ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants
- Les utilisateurs de véhicules de flottes (ENEDIS, GRDF, Euromaster, Petit Forestier, Stricher, LecapitaineTechnic, RTE, Volkswagen, Arval, Alphabet, ALD Themsys, Fatec, Overlease, Norauto)
- Les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en oeuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.

Article 4 : Les dotations

Sont mis en jeu par instants gagnants ouverts :
- 124 virements bancaires de 1000€.

Pour tous les participants qui ne seraient pas tombés sur un des 124 instants gagnants :
- Un code promotionnel de 15€ à valoir sur l’achat d’une Smartbox d’une valeur minimum de 59,90€ sur smartbox.com. Ce code sera valable pendant un an après la date d’émission.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces, ni remplacées par un autre lot à la demande du gagnant. Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.

Article 5 : Modalités de participation

Pour jouer, les participants devront : 
1- Réaliser le contrôle technique de leur véhicule entre le 15/10/2020 et le 15/12/2020 inclus (date du procès-verbal faisant foi) dans un centre DEKRA ou NORISKO participant.
2- Se connecter sur le site dekra-norisko.fr avant minuit le 15/12/2020 inclus (date et heures en France Métropolitaine) muni du N° d’immatriculation du véhicule concerné par le contrôle technique
3- S'inscrire sur le Site en remplissant les champs obligatoires du formulaire d'inscription au Jeu (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et numéro d’immatriculation).
4- Lire et accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
5- Valider le formulaire et découvrir instantanément s’ils sont tombés sur l’un des 124 instants gagnants mis en jeu, préalablement définis et déposé chez l’huissier.

Les participants découvriront alors immédiatement la nature de leur gain (un virement de 1000€ ou un code Smartbox de 15€). Ils recevront alors un e-mail automatique pour les informer de la procédure pour la récupération de leur gain. (voir article 7 – Remise des dotations)
L’email automatique indiquant qu’un participant a gagné est fourni sous réserve de vérification de la conformité de la demande, de l’absence de dysfonctionnement, de fraude, du respect par le participant de la règlementation en vigueur et des dispositions du présent règlement.
Les participants qui ne seraient pas tombés sur un des 124 instants gagnants mis en jeu, recevront un code promotionnel de 15€ à valoir sur le site de Smartbox (voir article 4 – Les dotations), sous réserve que leur demande soit également validée (coordonnées complètes et N° d’immatriculation).
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées ou informations seront incomplètes, fausses, incompréhensibles, adressées après la date limite de participation ou contraires aux dispositions du présent règlement. Ne seront pas pris en considération les participants jouant un nombre de fois supérieur à celui prévu au présent règlement.

Article 6 : Désignation des gagnants

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier par tous moyens que les gagnants ont participé à l’opération dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.

1- Virements bancaires de 1000€ :
On entend par Instant Gagnant une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 5. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire à hauteur de 2 instants gagnants par jour de jeu. La liste des Instants Gagnants a été déposée chez Maître COUTANT, Huissier de Justice au sein de la SELARL Michel Frédéric COUTANT, dont le siège est La Nativité 47 Bis B, Boulevard Carnot – 13100 Aix-en-Provence.
Les dotations sont mises en jeu par instants gagnants ouverts, c'est-à-dire que si aucune participation n’est effectuée au moment de l’instant gagnant, la première participation effectuée après l’instant gagnant remportera le lot correspondant.

2- Codes promotionnels Smartbox de 15€ :
Les codes seront attribués à tous les participants dont la demande serait conforme et qui ne seraient pas tombés sur un des 124 instants gagnants.

Article 7 : Remise des dotations

1 – Virements bancaires de 1000€ :
Pour recevoir son virement bancaire de 1000€, les gagnants devront :
- Joindre une copie du procès-verbal du contrôle technique et leur Relevé d’Identité Bancaire (où apparaissent les codes Iban et Bic)
- Envoyer le tout par e-mail au plus tard le 20/12/2020 (date de l’e-mail faisant foi) à service.consommateur@take-off.fr en précisant « « Les jours 100% gagnants » de DEKRA NORISKO » dans l’objet de leur mail.
Le virement bancaire sera effectué dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du mail complet et conforme. Tout autre forme de remboursement est exclue.

2 – Codes promotionnels Smartbox de 15€ :
Les gagnants d’un code promotionnel Smartbox de 15€ recevrons ce code unique par e-mail à l’adresse indiquée lors de leur participation, après validation de leur demande, soit 48h après la participation.

Article 8 : Limite de responsabilité

1 – La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
2 – Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni par son adresse électronique, ni par son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice ou au centre DEKRA ou NORISKO participant de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne pourra pas retirer sa dotation.
3 – Dans le cas où la dotation ne serait pas réceptionnée par le gagnant et ferait retour chez la société organisatrice, la société prendra contact avec le gagnant. Si la société ne parvient pas à joindre le gagnant, ni par e-mail, ou par téléphone, (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire de participation), après 2 tentatives (messages sur la boîte e-mail, message téléphonique), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 2 semaines suivant la date de l'e-mail lui notifiant son gain, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
4 – En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
5 – Les messages fournis aux Participants par le Site au moment de leur participation sont automatiques et communiqués sous réserve de vérification par la Société Organisatrice du respect de l’ensemble des dispositions du présent règlement, de l’absence de fraude ou de tout dysfonctionnement informatique. Seules les dotations listées dans ce présent Règlement sont susceptibles d’être attribuées dans le cadre du Jeu. En aucun cas, le nombre de chacune des dotations ne pourra être supérieur à celui visé au présent règlement.
6 – La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance du courrier électronique annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le Participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Article 9 : Utilisation de l’identité des gagnants

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire leur nom et ville dans des campagnes liées au Jeu, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot.

Article 10 : Problèmes de communication - Incidents de connexion

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître COUTANT, Huissier de Justice au sein de la SELARL Michel Frédéric COUTANT, dont le siège est La Nativité 47 Bis B, Boulevard Carnot – 13100 Aix-en-Provence.
Le règlement est disponible gratuitement sur le Site.
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des informations le concernant qui pourra être exercé auprès de la Société Organisatrice à l’adresse email dpo@take-off.fr
Le participant pourra choisir de recevoir des informations commerciales de la part de la Société Organisatrice en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire. S'il ne coche pas cette case, les informations qui sont collectées dans le cadre du présent jeu par la Société Organisatrice et son prestataire de services auront pour seule finalité la gestion du jeu et aucunement des fins commerciales ou autres. Elles ne seront pas conservées par la société organisatrice au-delà du délai nécessaire au traitement du jeu.
En cas de problème lié à l’utilisation de leurs données, les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 : Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige concernant l’interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le présent Règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel rattachée à la Société Organisatrice.
Les données enregistrées sur le serveur du Jeu feront foi entre les parties pour démontrer tout fait ou faire valoir tout droit en relation avec la mise en oeuvre du Jeu.

Article 14 : Contact

Pour toute question concernant le jeu ou votre participation, vous pouvez contacter le service consommateur en charge de la gestion de ce jeu en écrivant à service.consommateur@take-off.fr en précisant dans l’objet de votre mail « 2135 – DEKRA – Les jours 100% gagnants ». Vous recevrez une réponse sous 48h ouvrées.




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