Conditions générales "Paiement en trois ou quatre fois"

Conditions générales d'utilisation du site dekra-norisko.fr

Conditions générales "Réservation en ligne avec ou sans prépaiement"

Conditions générales "Paiement en trois ou quatre fois ou paiement différé"

Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA Automotive

CONDITIONS GENERALES « PAIEMENT EN TROIS OU QUATRE FOIS »

1.1. DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée,  au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau Facebook (dénommées collectivement le « Site »).

La Société exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).

1.2. La Société, au travers de son partenaire financier FLOA, propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de paiement en trois ou quatre fois et de paiement différé applicable uniquement pour des opérations commerciales spéciales (le « Service de paiement fractionné et différé»).

1.3 Dans le cadre de ce Service, notre partenaire FLOA, propose des solutions de paiement pour votre prestation de contrôle technique en 3 ou 4 échéances par carte bancaire ainsi que des solutions de paiement différé dans le cas de certaines opérations ponctuelles. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaire d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.

Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; l’Utilisateur dispose du délai légal de rétraction. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : https://www.floabank.fr/conditions-generalespaiement-plusieurs-fois.

A savoir que le délai de rétraction ne porte que le Service de réservation en trois ou quatre fois et ne porte aucunement sur le service de réservation et de réalisation du contrôle technique conformément aux dispositions des autres conditions générales applicables à ces services.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à bénéficier du service de paiement en trois ou quatre fois ou du service de paiement différé, vos données personnelles seront transmises à FLOA, à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant de recouvrement. Pour plus d’information cliquez sur le lien suivant : https://www.floabank.fr/politique-confidentialite

1.4. Afin de pouvoir bénéficier du Service de paiement fractionné le Client devra régler des frais de dossiers correspondant à 1,6% du prix du contrôle technique réservé pour un paiement en quatre fois, et à 1,9% du prix du contrôle technique réservé pour un paiement en trois fois, qui seront prélevés lors de la souscription à ce service.

Ainsi, tout Client ayant opté pour le Service de paiement fractionné  se verra  débité des sommes dont il est redevable au moyen de la carte bancaire utilisée lors de la souscription du Service, comme suit :

1.5. Les Clients reconnaissent que la validation de la réservation en optant pour le Service de paiement différé emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et valent consentement à contracter.

1.6. La souscription au Service de paiement fractionné s’opère en renseignant l’interface dédiée à cet effet dans l’espace de réservation, ouvert sur le Site.

1.7. Les dates de débit de la carte bancaire du Client, les coûts occasionnés par le Service de paiement différé, ainsi que les présentes conditions générales sont communiqués aux Clients avant la validation définitive de l’option pour un paiement différé.

1.8. En cas d’annulation de la prestation réservée au moyen du Service, le Client se voit restituer les sommes dont il a été effectivement débité.

En cas d’annulation, les frais de dossier réglés par le Client au partenaire FLOA ne lui seront pas remboursés.

1.9. Conformément à l’article L311-3 du Code de la consommation, l’offre « Paiement en trois ou quatre fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L311-1 et suivant du Code de la consommation eu égard au montant de l’opération objet du paiement en trois ou quatre fois, à la durée et au montant négligeable des frais perçus. 

1.10. Les présentes conditions doivent être considérées comme complémentaires aux conditions générales "Réservation en ligne avec ou sans prépaiement"  ainsi qu'aux conditions générales du "paiement en plusieurs fois" de FLOA et s'y intègrent en cas d'option pour le Service de paiement fractionné.

Retour en haut de page