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DEKRA Automotive est-il un réseau agréé par l’Etat ?

DEKRA Automotive est-il un réseau agréé par l’Etat ?
Il existe 5 réseaux de contrôle technique agréés en France : Dekra Automotive, SGS, Autovision, Autosur, Autosecuritas. Le réseau DEKRA Automotive, regroupant les centres DEKRA, NORISKO Auto et AUTOCONTROL, en fait partie. Qu’est-ce qu’un réseau agréé, et quelles sont ses obligations envers les centres ?

Qu’est-ce qu’un réseau de contrôle technique agréé ?

Un réseau de centres de contrôle technique regroupe plusieurs centres de contrôle répartis sur l’ensemble du territoire. Ce réseau est une personne morale de droit privé devant disposer de centres dans au moins 90 départements. Les centres du réseau n’ont pas le droit d’exercer d’autres activités (par exemple la réparation automobile) en raison des conflits d’intérêts que cela pourrait engendrer. Le réseau de contrôle reçoit son agrément de la part du ministre chargé du transport pour une durée de dix ans renouvelable. Chaque centre recevra ensuite un numéro d’agrément individuel.

Les obligations d’un réseau de contrôle technique agréé

Un réseau de contrôle technique agréé doit assurer un certain nombre de missions énoncées notamment par l’ article R323-10 du Code de la route et l’arrêté du 18 juin 1991 modifié. Il doit notamment :
  • Assister les démarches d’agrément de ses centres
  • Garantir la bonne exécution des visites techniques
  • Fournir le logiciel nécessaire à la saisie des informations, édition des procès-verbaux, transmissions des données
  • Fournir le système qualité centre et la documentation technique nécessaire
  • Porter une assistante technique aux contrôleurs
  • Procéder annuellement à la formation obligatoire de ses contrôleurs
  • Auditer tous les ans les centres de contrôle qui lui sont rattachés
  • Auditer tous les deux ans les contrôleurs qui lui sont rattachés
  • Traiter les réclamations des usagers
  • Référencer les matériels de contrôle
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