Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée au capital de 13.050.202,75 euros, dont le siège social est sis Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 395 208 796, (ci-après dénommée l’« Editeur »), met à la disposition des utilisateurs du site internet (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») accessible à l’URL www.dekra-norisko.fr (ci-après le « Site Internet »), les services et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur accède au Site Internet et utilise ses fonctionnalités.
Les présentes CGU n’ont pas vocation à régir la prestation de contrôle technique, exercée dans les centres.
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L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur sur le Site internet et d’utilisation des Services proposés.
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A ce titre, l’Utilisateur reconnait qu’en cochant la case « Je reconnais avoir lu et j’accepte les conditions générales et la politique générale de la protection des données personnelles » il atteste avoir pris connaissance desdites CGU et les accepter de façon irrévocable et définitive.
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités.
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En outre, comme indiqué précédemment les présentes CGU n’ayant pas vocation à régir la prestation de contrôle technique exercée dans les centres, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations décrites sur le Site Internet ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants et / ou toute société distincte de l’éditeur.
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1.1 La Société DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson, (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, il s’adapte à toutes les résolutions d’écrans notamment téléphone mobile ou tablette (dénommées collectivement le « Site »), et propose diverses informations relatives au contrôle technique automobile, ainsi qu’un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique et de prépaiement en ligne (le « Service »).
La Société exploite un réseau de Centres de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes, pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).
Le réseau DEKRA est exploité sous les enseignes : DEKRA, NORISKO et AUTOCONTROL.
Les membres du Réseau DEKRA sont des professionnels indépendants. En conséquence, la réalisation matérielle des prestations réservées ou prépayées au moyen du Site seront soumises aux conditions générales du membre du Réseau DEKRA considéré, sans recours contre la Société.
Il est rappelé enfin, qu’en qualité de professionnels indépendants, les membres du réseau DEKRA sont libres de définir les types, modalités de réalisation des prestations, et notamment ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation, ainsi que les modalités de remboursement de toutes prestation réservée et prépayés en ligne, en cas d’annulation à moins de 48 heures. A ce titre la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de litige sur ces points.
1.2.La Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).
Il est précisé que la Société est désignée, au titre des présentes, séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique, ainsi qu’il est mentionné ci-après.
1.3. Les présentes conditions générales (« CG ») prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable par cette dernière.
1.4. Les CG s’appliquent aux seules prestations de réservation de prestations de contrôle techniques à destination du Réseau DEKRA et au dispositif de prépaiement inclus dans le Site.
Ainsi, les Clients seront soumis, dans le cadre de la réalisation matérielle des prestations de contrôle techniques, aux conditions (juridiques, financières et matérielles) fixées par le membre du Réseau DEKRA auprès duquel sera effectuée la prestation de contrôle technique.
La communication de ces conditions sera réalisée par le membre du réseau Dekra concerné.
1.5. L’utilisation du service de réservation de la prestation de contrôle technique est conditionnée à l’acceptation par le Client des présentes CG.
A ce titre le Client reconnait qu’en cochant la case « Je reconnais avoir lu et j’accepte les conditions générales et la politique générale de la protection des données personnelles » il atteste avoir pris connaissance desdites CG et les accepter de façon irrévocable et définitive.
1.6. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CG ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CG s'appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.
1.7. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CG sont disponibles gratuitement et à tout moment (la connexion internet restant à la charge du Client) sur le site de la Société où elles sont consultables et imprimables
La souscription au Service s’effectue par Internet via le Site.
2.1. Modalités de fonctionnement du Service
2.1.1. Le Client doit être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (« Identifiants ») afin de souscrire au Service.
2.1.2. Le Client dispose d’interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour réaliser une réservation. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des CG, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir opéré la réservation.
Au titre de la souscription du Service, le Client est tenu de fournir diverses informations dont la communication est impérative. A défaut, tout ou partie des fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles. Le Client veillera à l’exactitude des informations renseignées lors de sa souscription sur le site. La Société et/ou le centre ne pourront être tenus pour responsables en cas de non-exécution du contrôle technique en raison de la non exactitude des informations renseignées lors de la réservation.
Le Client doit conserver le justificatif de réservation sur support durable afin de le présenter lors de sa visite dans le centre, membre du Réseau DEKRA, dans lequel il a opéré sa réservation.
2.1.3. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses Identifiants et donc des réservations passées en les utilisant.
2.1.4. La Société se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un Client ayant fait un usage abusif ou frauduleux du Service ou pour lequel la Société ou tout membre du réseau DEKRA a enregistré un défaut de paiement.
2.1.5. Dans le cadre de l’accomplissement du Service, la Société peut être amenée à adresser au Client diverses informations par courriel ou SMS, ce que le Client accepte expressément. Tout message électronique envoyé au Client à l’adresse e-mail indiquée lors de sa souscription, est réputé avoir été reçu par le Client à la date d’émission dudit message.
2.2. Réserves
2.2.1. Conditions de modification et d’annulation de la réservation
2.2.1.1. Annulation par le Client
L’annulation d’une réservation doit être notifiée par le Client à la Société au moyen de son espace personnel sur le Site accessible en utilisant ses Identifiants.
Dans la mesure du possible, le Client informera la Société dans les meilleurs délais et ce, au moins quarante-huit heures avant la date de rendez-vous. En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant, le Client sera invité à contacter le centre de contrôle technique concerné directement afin de prendre connaissance des modalités d’annulation et le cas échéant des possibilités de remboursement de la prestation pré payée.
Chaque centre de contrôle technique sera décisionnaire du remboursement en cas d’annulation à moins de 48 heures. A ce titre la société ne peut être tenue pour responsable en cas de décision du centre de ne pas procéder au remboursement.
Dans le cas d’une annulation de son fait et en utilisant la procédure mise à sa disposition dans son espace personnel du site, c’est-à-dire plus de quarante-huit heures (48 H) avant le rendez-vous, le Client ne sera redevable d’aucun frais en cas d’annulation. En cas d’option pour le service de prépaiement, il pourra se faire rembourser sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site . Pour toute annulation à moins de quarante-huit heures (48 H) de la date de rendez-vous, le Client est invité à s’adresser directement au membre du Réseau Dekra dans lequel il a pris rendez-vous. Ce dernier appliquera alors les conditions en vigueur dans son établissement. La Société ne préjuge en rien du résultat de la demande du client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable suite à la décision du Centre de ne pas procéder au remboursement.
2.2.1.2. Annulation par le membre du réseau DEKRA concerné par la réservation
Le membre du Réseau DEKRA s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la prestation réservée selon les modalités définies lors de la réservation.
Toutefois, le membre du Réseau DEKRA ne sera tenu d’aucune responsabilité en cas d’annulation de la réservation; le contrat avec le Client étant définitivement formé lors de la réalisation matérielle de la prestation et de son paiement soit directement auprès du membre soit lorsque la Société, en qualité de séquestre amiable, se libèrera du prix au profit dudit membre.
2.2.1.3 Spécificités des Ventes Flash et Promos proposées sur le Site
La Société propose sur son Site des offres de réservation de dernières minutes appelées Ventes Flash. Ces Ventes Flash concernent des réservations pour la réalisation de prestation de contrôle technique dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réservation effective sur le Site.
Les véhicules concernés par ces Ventes Flash sont indiqués lors de la réservation sur le site.
En outre la Société propose également des Promos. Ces promos concernent des réservations pour la réalisation de prestation de contrôle technique dans un délai supérieur à 3 jours ouvrés suivant la réservation effective sur le Site.
Les véhicules concernés par ces Promos sont indiqués lors de la réservation sur le site.
Pour l’ensemble de ces offres, le Client est informé que la réservation et donc la prestation de contrôle technique concerné ne sont pas annulables et aucun remboursement ne sera accordé au Client. Le Client étant informé de l’absence de remboursement dans le cadre de ces offres, aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
2.2.2. Absence de droit de rétractation
Le Service de réservation en ligne proposé par la Société est distinct du contrat de prestation de service conclu et exécuté, sur place par les membres du Réseau Dekra.
Le contrat de réservation est lui valablement exécuté à compter de la conformation d’un RDV dans un centre. Ainsi, le Client accepte que la Société exécute sa prestation de réservation avant la fin du délai de rétraction de 14 jours prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.
A ce titre le Client reconnait expressément renoncer à se prévaloir du droit de rétraction de l’article L 221-28 du Code de la consommation afin de permettre l’exécution du contrat de réservation.
Il est rappelé que les prestations de contrôle technique étant commercialisées directement par les membres du Réseau DEKRA, sans commercialisation à distance, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 al.1du code de la consommation.
La réalisation des prestations est de la seule responsabilité du membre du Réseau DEKRA accomplissant la prestation réservée par le Client.
Il est rappelé que le Client doit se présenter à la date stipulée lors de la réservation, 5 minutes avant l'heure du RDV, muni de son véhicule et du certificat d’immatriculation original afférent.
A défaut, le membre du Réseau DEKRA pourra refuser de réaliser la prestation réservée au moyen du Service.
En cas de litige, il devra exercer ses recours directement contre le membre du Réseau DEKRA.
4.1 Le Service est réalisé à titre gracieux, tant au titre de la prestation de réservation en ligne que pour la mission de séquestre amiable stipulé aux présentes.
4.2 Le prix de la prestation de contrôle technique est fixé directement par le membre du Réseau DEKRA, sans intervention de la Société.
5.1. Paiement
Sauf stipulation contraire, les prestations réservées au moyen du Service sont payables lors de la présentation du véhicule dans le centre membre du réseau DEKRA avant le début des prestations.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.
5.2 Prépaiement - Séquestre Amiable
La Société met à la disposition des Clients un service de prépaiement des prestations susceptibles de faire l’objet d’une réservation au moyen du Site.
En aucun cas, cette fonctionnalité ne peut être assimilée à une vente de prestations, dans la mesure où la Société ne commercialise pas de prestations de contrôle technique à destination des Clients et ne s’intermédie pas dans la commercialisation de celles-ci.
Le prépaiement est réalisé par le biais des pages sécurisées de la Société à l’aide d’une carte bancaire. La carte du Client sera débitée au moment où il réserve la prestation et en reçoit la confirmation.
La souscription au service dénommé « paiement en trois ou quatre fois » implique l’adhésion préalable aux conditions générales applicables à ce service.
La Société en sa qualité de Séquestre versera le prix séquestré entre ses mains, sans le concours du Client, sur production par le membre du réseau DEKRA du justificatif de réalisation de la prestation.
Dans l’hypothèse où la prestation réservée ne serait pas réalisée, soit à raison de l’annulation de la réservation par le Client ou le Centre considéré et dans le respect des conditions d’annulation mentionnées ci-dessus, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes séquestrées sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site .
Le Client est informé qu’en cas d’option pour le service dénommé « paiement en trois ou quatre fois », des modalités de remboursement particulières s’appliquent, conformément aux conditions générales de vente de ce service.
6.1. Force majeure
La Société est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des flux informatiques.
6.2. Responsabilités
6.2.1. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l’absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre du Service.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendements financiers, d'usage, ou de disponibilité de données) résultant d'un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service.
6.2.2. La Société n’est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit.
La Société n’est, notamment et en aucun cas, responsable de la révélation de non-conformité dans le cadre de l’accomplissement des contrôles prescrits par la réglementation applicable.
7.1. Fonction Géolocalisation :
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du Site nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé dans le but de déterminer le membre du Réseau DEKRA le plus proche de sa position géographique.
Pour cela l’utilisateur devra cliquer sur le bouton « me géolocaliser » présent sur le Site, s’il souhaite bénéficier de cette fonctionnalité.
Cette fonctionnalité n’est nullement impérative à la souscription du Service.
7.2. Cookies :
La Société utilise certains cookies dans le cadre de la visite du Site et de la souscription au Service.
Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Il est précisé que le refus des cookies est susceptible de priver le Client de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
7.3. Données collectées lors de la réservation
Afin d’assurer le traitement des réservations du Client, la Société doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le Client.
Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et utilisées vos données, vous pouvez consulter, en cliquant sur le lien, Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA Automotive
Toute réservation effectuée par un Client au moyen du Site est incessible et ne peut faire l’objet d’aucun transfert de quelque nature qu’il soit.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, et dans l’hypothèse où une réclamation du Client, consommateur au sens du Code de la consommation, serait demeurée sans réponse satisfaisante pour le Client, le Client pourra recourir à un médiateur :
Le recours à la médiation n’est pas ouvert au Client professionnel, l’article L611-3 du Code de la consommation excluant de la médiation les litiges entre professionnels.
Toute question relative aux CG ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
1.1. DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, , il s’adapte à toutes les résolutions d’écrans notamment téléphone mobile ou tablette (dénommées collectivement le « Site »).
La Société exploite un réseau de Centres de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).
1.2. La Société, au travers de son partenaire financier FLOA, propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de paiement en trois ou quatre fois et de paiement différé applicable uniquement pour des opérations commerciales spéciales (le « Service de paiement fractionné et différé »).
1.3. Dans le cadre de ce Service, notre partenaire FLOA, propose des solutions de paiement pour votre prestation de contrôle technique en 3 ou 4 échéances par carte bancaire ainsi que des solutions de paiement différé dans le cas de certaines opérations ponctuelles. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaire d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble
G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; l’Utilisateur dispose du délai légal de rétraction. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : https://www.floabank.fr/conditions-generalespaiement-
plusieurs-fois.A savoir que le délai de rétraction ne porte que le Service de réservation en trois ou quatre fois et ne porte aucunement sur le service de réservation et de réalisation du contrôle technique conformément aux dispositions des autres conditions générales applicables à ces services.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à bénéficier du service de paiement en trois ou quatre fois ou du service de paiement différé, vos données personnelles seront transmises à FLOA, à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant de recouvrement. Pour plus d’information cliquez sur le lien suivant : https://www.floabank.fr/politique-confidentialite
1.4. Afin de pouvoir bénéficier du Service de paiement fractionné le Client devra régler des frais de dossiers qui seront prélevés lors de la souscription à ce service. Le montant de ces frais de dossier (un pourcentage du prix de votre contrôle technique) sera mentionné dès sélection d'un mode de paiement fractionné.
Ainsi, tout Client ayant opté pour le Service de paiement fractionné se verra débité des sommes dont il est redevable au moyen de la carte bancaire utilisée lors de la souscription du Service, comme suit : au lieu de régler la totalité de votre rendez-vous le jour même de la réservation, votre règlement sera échelonné en 3 ou 4 mensualités. Chaque mois, à la même date, la somme correspondant à l’échéancier présenté lors de la souscription au service sera prélevée sur votre compte bancaire.
Les frais évoqués ci-dessus feront l'objet d'une facturation distincte de celle relative au contrôle technique, objet du paiement en trois ou trois fois. La facture liée à ces frais sera transmise directement par notre partenaire FLOA par email à l'adresse mail transmise par l'Utilisateur.
1.5. Les Clients reconnaissent que la validation de la réservation en optant pour le Service de paiement fractionné emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et valent consentement à contracter.
1.6. La souscription au Service de paiement fractionné s’opère en cochant le bouton radio prévu à cet effet dans l’espace de réservation, ouvert sur le Site.
1.7. Les dates de débit de la carte bancaire du Client, les coûts occasionnés par le Service de paiement en plusieurs fois ou différé, ainsi que les présentes conditions générales sont communiqués aux Clients avant la validation définitive de l’option pour un paiement fractionné.
1.8. En cas d’annulation de la prestation réservée au moyen du Service conforme aux modalités d’annulation prévues à l’article 2.2.2.1 des conditions générales de « réservation en ligne avec ou sans prépaiement », le Client se voit restituer les sommes dont il a été effectivement débité. En cas d’annulation, les frais de dossier perçus par la Société sont également remboursés au client. Toutefois, si l'annulation intervient dans un court délai avant la date de prélèvement d'une échéance, le Client sera effectivement débité selon l'échéancier prévu, puis remboursé selon les modalités définies par FLOA.
1.9. Conformément à l’article L312-4 du Code de la consommation, l’offre « Paiement en trois ou quatre fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L311-1 et suivant du Code de la consommation eu égard au montant de l’opération objet du paiement en trois ou quatre fois, à la durée et au montant négligeable des frais perçus.
1.10. Les présentes conditions doivent être considérées comme complémentaires aux conditions générales « Réservation en ligne avec ou sans prépaiement » ainsi qu'aux conditions générales du "paiement en plusieurs fois" de FLOA et s’y intègrent en cas d’option pour le Service de paiement fractionné.
V0. Etablie le 20 décembre 2021
DEKRA AUTOMOTIVE s’engage résolument dans une politique de confidentialité ayant pour but la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses métiers et activités. En vue de partager cette politique avec les différentes parties prenantes, DEKRA AUTOMOTIVE a défini la présente Politique Générale de protection des données, afin que toute personne physique -salarié ou non, - ayant ou non recours à l’expertise de DEKRA AUTOMOTIVE dans le cadre de prestations de services puisse, à tout moment et en toute transparence, prendre connaissance des engagements pris et des pratiques appliquées par DEKRA AUTOMOTIVE sur ses données à caractère personnel qui lui sont confiées.
DEKRA AUTOMOTIVE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, ces deux textes étant ci-après désignés la « Règlementation »).
La présente politique générale de protection des données s’adresse à la fois :
DEKRA AUTOMOTIVE est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de ses métiers et en cette qualité, prend les engagements suivants :
Chez DEKRA AUTOMOTIVE, tous les salariés et intervenants sont sensibilisés ou sont en voie de l’être aux principes de protection des données tels que contenus dans la réglementation, par des formations régulières programmées et adaptées à leur activité et à leurs responsabilités.
Les collaborateurs ont accès uniquement aux informations nécessaires à leur activité. Les données sensibles font l’objet d’habilitations et de contrôles spécifiques.
DEKRA AUTOMOTIVE a désigné un délégué à la protection des données afin veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données.
Des Relais Informatique et Liberté sont désignés par principe au sein des filiales. Des DPO peuvent également être désignés dans telle ou telle filiale conformément à l’analyse de risques qui aura pu être effectuée.
Le délégué à la protection des données, lorsqu’il en est nommé un, veille notamment :
Le délégué à la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes :
Délégué à la Protection des Données SWE DEKRA AUTOMOTIVE Centre d’affaires La Boursidière * Bâtiment H * Rue de La Boursidière * 92350 Le Plessis Robinson
DEKRA AUTOMOTIVE utilise les données à caractère personnel pour les finalités principales suivantes :
Les traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution d’un contrat passé entre une personne concernée et DEKRA AUTOMOTIVE ou afin de poursuivre un intérêt légitime tel que par la satisfaction d’une obligation légale ou encore l’information des contacts professionnels sur les activités de DEKRA AUTOMOTIVE, ou dans certains cas sont basés sur le consentement explicite de la personne concernée.
DEKRA AUTOMOTIVE ne communique les données à caractères personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la réglementation applicable.
Au cas par cas des traitements décrits à l’article « L’utilisation des données » ci-dessus, DEKRA AUTOMOTIVE détermine les destinataires des données en fonction de leurs missions et de leurs habilitations à recevoir les données dans le respect des finalités déterminées. Par application du principe de minimisation, et dans toute la mesure du possible, seules les personnes dont il a été déterminé qu’elles avaient un « besoin d’en connaitre », ont accès aux données.
Les réseaux de contrôle technique s’engage à diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.
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DEKRA AUTOMOTIVE traite les données à caractère personnel pour une durée limitée et cohérente avec la finalité établie.
DEKRA AUTOMOTIVE a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des personnes concernées, afin de limiter la conservation à une durée strictement nécessaire.
Au terme de la durée ainsi fixée, et suivant le cas, les données à caractère personnel font l’objet, dans le respect de la Règlementation applicable de l’une de ces mesures :
La sécurité des données porte sur les mesures prises afin de protéger les données des faits suivants :
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l'état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Une politique Groupe de Protection des Systèmes d’Information (PGSSI) adaptée à la nature des données traitées est mise en œuvre et applicable à toutes les entités du groupe DEKRA.
En particulier et chaque fois que nécessaire, les mesures suivantes ont été prises :
Ainsi, DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants se sont dotés de dispositifs adaptés et conformes aux règles de l’art et aux normes imposées, pour garantir la protection de vos données personnelles.
Les sites internet et toutes applications mobiles proposés par DEKRA AUTOMOTIVE sont sécurisés, en particulier pour les sites web par un « protocole de transfert hypertexte sécurisé » chaque fois que cela est nécessaire.
Les pages où sont collectées vos données personnelles font l’objet d’un dispositif supplémentaire de sécurité renforcée.
Chaque personne concernée dispose des droits suivants :
La personne concernée peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données la concernant soient traitées, diffusées, transmises, conservées ou hébergées.
Pour plus d’informations sur la signification des droits ; la CNIL a créé une rubrique dédiée à la compréhension des droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Pour exercer les droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données de DEKRA AUTOMOTIVE :
Pour faciliter les démarches et notamment en accélérer le délai de traitement, DEKRA AUTOMOTIVE invite chaque personne concernée, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :
Tous les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par DEKRA AUTOMOTIVE dans le respect du consentement des personnes concernées, et dans quelques cas prévus par la Règlementation, le consentement explicite, autrement dénommé exprès de la personne est requis.
Chaque fois que le consentement explicite de la personne est requis par la Règlementation, il est recueilli au préalable par DEKRA AUTOMOTIVE et la personne concernée peut à tout moment retirer son consentement, en s’adressant au responsable de traitement DEKRA AUTOMOTIVE ou à son DPO.
Chaque personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données.
En France, cette autorité est la CNIL dont voici les coordonnées :
Par principe DEKRA AUTOMOTIVE n’effectue pas de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Lorsque de tels transferts de données hors UE s’avèrent indispensables pour la qualité des prestations de services vendus par DEKRA, nos conditions Générales de Vente les mentionne ainsi que les partenaires auxquels ces données dont transférées et leur pays de localisation.
DEKRA s’engage, dans une telle occurrence à avoir fait signer audit partenaire un accord de transfert hors UE conforme aux exigences de la Réglementation.
Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un Internaute et utilisées par un site Internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Vous êtes informé que, lors de vos visites sur nos sites internet, des cookies (témoins de connexion) peuvent être installés sur votre logiciel de navigation. Pour en savoir plus sur les cookies, notamment comment les gérer et comment les bloquer, veuillez consulter la rubrique « Cookies » desdits sites internet.
DEKRA AUTOMOTIVE se réserve le droit d’adapter la présente politique. Ainsi, la présente politique de protection des données est susceptible d’évoluer. En cas d’évolution des éléments mentionnés dans la présente politique, DEKRA AUTOMOTIVE publiera la nouvelle version sur les supports concernés et actualisera la date de « dernière mise à jour » figurant en haut et en bas de la présente politique.
Date de publication de la politique de confidentialité : 20 décembre 2021
Date de mise à jour de la politique de confidentialité : 10 avril 2024
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