Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée au capital de 13.050.202,75 euros, dont le siège social est sis Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 395 208 796, (ci-après dénommée l’« Editeur »), met à la disposition des utilisateurs du site internet (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») accessible à l’URL www.dekra-norisko.fr (ci-après le « Site Internet »), les services et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur accède au Site Internet et utilise ses fonctionnalités.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
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L’utilisation et l’accès au Site Internet sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes. L’achat des prestations commercialisées par l’intermédiaire du Site est conditionné à l’approbation, par l’Utilisateur, des conditions générales de vente en vigueur, telle qu’elles sont communiquées à l’Utilisateur lors de chaque commande.
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Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités.
Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des fonctionnalités du Site Internet, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition de l’Utilisateur.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.
Conformément aux conditions générales de vente, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations décrites sur le Site Internet ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants
1.1 La Société DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson, (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau facebook (dénommées collectivement le « Site »), et propose diverses informations relatives au contrôle technique automobile, ainsi qu’un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique et de prépaiement en ligne (le « Service »).
La Société exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes, pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).
Le réseau DEKRA est exploité sous les enseignes : DEKRA, NORISKO et AUTOCONTROL.
Les membres du Réseau DEKRA sont des professionnels indépendants. En conséquence, la réalisation matérielle des prestations réservées ou prépayées au moyen du Site seront soumises aux conditions générales du membre du Réseau DEKRA considéré, sans recours contre la Société.
Il est rappelé enfin, qu’en qualité de professionnels indépendants, les membres du réseau DEKRA sont libres de définir les types, modalités de réalisation des prestations, et notamment ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation.
1.2. Ainsi, la Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).
Il est précisé que la Société est désignée, au titre des présentes, séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique, ainsi qu’il est mentionné ci-après.
1.3. Les présentes conditions générales (« CG ») prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable.
1.4. Les CG s’appliquent aux seules prestations de réservation de prestations de contrôle techniques à destination du Réseau DEKRA et au dispositif de prépaiement inclus dans le Site.
Ainsi, les Clients seront soumis, à raison de la réalisation matérielle des prestations de contrôle techniques, aux conditions (juridiques, financières et matérielles) fixées par le membre du Réseau DEKRA.
Ces conditions seront communiquées par le membre du réseau DEKRA avant le début des prestations de contrôle technique.
1.5. Les CG sont acceptées par le Client dès lors qu’il réserve une prestation de contrôle technique au moyen du Site avec ou sans pré-règlement de la prestation.
1.6. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CG ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CG s'appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.
1.7. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Il est possible d’imprimer les présentes conditions.
La souscription au Service s’effectue par Internet via le Site.
2.1. Modalités de fonctionnement du Service
2.1.1. Le Client doit être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (« Identifiants ») afin de souscrire au Service.
2.1.2. Le Client dispose d’interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour réaliser une réservation. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des CG, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir opéré la réservation.
Au titre de la souscription du Service, le Client est tenu de fournir diverses informations dont la communication est impérative. A défaut, tout ou partie des fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles.
Le Client doit conserver le justificatif de réservation sur support durable afin de le présenter lors de sa visite dans le centre, membre du Réseau DEKRA, dans lequel il a opéré sa réservation.
2.1.3. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses Identifiants et donc des réservations passées en les utilisant.
2.1.4. La Société se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un Client ayant fait un usage abusif ou frauduleux du Service ou pour lequel la Société ou tout membre du réseau DEKRA a enregistré un défaut de paiement.
2.1.5. Dans le cadre de l’accomplissement du Service, la Société peut être amenée à adresser au Client diverses informations par courriel ou SMS, ce que le Client accepte expressément.
2.2. Réserves
2.2.1. Clause générale
Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent des membres du Réseau DEKRA et ne peuvent engager la responsabilité de la Société qui n’opère aucun contrôle de leur contenu. Ainsi, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques.
La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition du Client.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité du Client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.
La Société ne saurait engager sa responsabilité à raison du défaut du membre du Réseau DEKRA dans la réalisation des obligations qui lui incombent.
2.2.2. Conditions de modification et d’annulation de la réservation
2.2.2.1. Annulation par le Client
L’annulation d’une commande doit être notifiée par le Client à la Société au moyen de son espace personnel sur le Site accessible au moyen de ses Identifiants.
Dans la mesure du possible, le Client informera la Société dans les meilleurs délais et ce, au moins quarante-huit heures (48 H) avant la date de rendez-vous. En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant, le Client sera invité à contacter le membre du Réseau DEKRA concerné directement.
Dans le cas d’une annulation de son fait et en utilisant la procédure mise à sa disposition dans son espace personnel du site, c’est-à-dire plus de quarante-huit heures (48 H) avant le rendez-vous, le Client ne sera redevable d’aucun frais en cas d’annulation. En cas d’option pour le service de prépaiement, il pourra se faire rembourser sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site. Pour toute annulation à moins de quarante-huit heures (48 H) de la date de rendez-vous, le Client est invité à s’adresser directement au membre du Réseau Dekra dans lequel il a pris rendez-vous. Ce dernier appliquera alors les conditions en vigueur dans son établissement. La Société ne préjuge en rien du résultat de la demande du client.
2.2.2.1. Annulation par le membre du réseau DEKRA
Le membre du Réseau DEKRA s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la prestation réservée selon les modalités définies lors de la réservation.
Toutefois, le membre du Réseau DEKRA ne sera tenu d’aucune responsabilité en cas d’annulation de la réservation ; le contrat avec le Client étant définitivement formé lors de la réalisation matérielle de la prestation et de son paiement soit directement auprès du membre soit lorsque la Société, en qualité de séquestre amiable, se libèrera du prix au profit dudit membre.
2.2.2. Absence de droit de rétractation
Le service de réservation de prestations de contrôle technique n’étant pas constitutif d’un contrat de vente mais d’une simple réservation, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.
Il est rappelé que les prestations de contrôle technique étant commercialisées directement par les membres du Réseau DEKRA, sans commercialisation à distance, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 al.1du code de la consommation.
La réalisation des prestations est de la seule responsabilité du membre du Réseau DEKRA accomplissant la prestation réservée par le Client.
Il est rappelé que le Client doit se présenter à la date stipulée lors de la réservation, 5 minutes avant l'heure du RDV, muni de son véhicule et du certificat d’immatriculation afférent.
A défaut, le membre du Réseau DEKRA pourra refuser de réaliser la prestation réservée au moyen du Service.
En cas de litige, il devra exercer ses recours directement contre le membre du Réseau DEKRA.
4.2.1. Le Service est réalisé à titre gracieux, tant au titre de la prestation de réservation en ligne que pour la mission de séquestre amiable stipulé aux présentes.
4.2.2. Le prix de la prestation de contrôle technique est fixé directement par le membre du Réseau DEKRA, sans intervention de la Société. Ainsi, les membres du Réseau DEKRA sont libres d’appliquer ou non les remises, rabais et offres promotionnelles nationales.
Le prix proposé par le membre du Réseau DEKRA, tel qu’affiché sur le site, n’est pas contractuel.
5.1. Paiement
Sauf stipulation contraire, les prestations réservées au moyen du Service sont payables lors de la présentation du véhicule dans le centre membre du réseau DEKRA avant le début des prestations.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.
5.2 Prépaiement - Séquestre Amiable
La Société met à la disposition des Clients un service de prépaiement des prestations susceptibles de faire l’objet d’une réservation au moyen du Site.
En aucun cas, cette fonctionnalité ne peut être assimilée à une vente de prestations, dans la mesure où la Société ne commercialise pas de prestations de contrôle technique à destination des Clients et ne s’intermédie pas dans la commercialisation de celles-ci.
La souscription au service dénommé « paiement en deux fois » implique l’adhésion préalable aux conditions générales applicables à ce service.
Ainsi, dans l’hypothèse où le Client souscrit au service de prépaiement, il constitue, avec le membre du Réseau DEKRA considéré, la Société en qualité de Séquestre amiable à l’effet de conserver le prix de la prestation réservée par le Client entre la date de validation de la prestation et sa réalisation matérielle.
Le Séquestre versera le prix séquestré entre ses mains, sans le concours du Client, sur production par le membre du réseau DEKRA du justificatif de réalisation de la prestation.
Dans l’hypothèse où la prestation réservée ne serait pas réalisée, soit à raison de l’annulation de la réservation par le Client ou le Centre considéré, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes séquestrées sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.
Le Client est informé qu’en cas d’option pour le service dénommé « paiement en deux fois », des modalités de remboursement particulières s’appliquent, conformément aux conditions générales de vente de ce service.
6.1. Force majeure
La Société est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
6.2. Responsabilités
6.2.1. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l’absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre du Service.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendements financiers, d'usage, ou de disponibilité de données) résultant d'un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service.
6.2.2. La Société n’est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit.
La Société n’est, notamment et en aucun cas, responsable de la révélation de non-conformité dans le cadre de l’accomplissement des contrôles prescrits par la réglementation applicable.
7.1. Fonction Géolocalisation :
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du Site nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé dans le but de déterminer le membre du Réseau DEKRA le plus proche de sa position géographique.
Pour cela l’utilisateur devra cliquer sur le bouton « me géolocaliser » présent sur le Site, s’il souhaite bénéficier de cette fonctionnalité.
Cette fonctionnalité n’est nullement impérative à la souscription du Service.
7.2. Cookies :
La Société utilise certains cookies dans le cadre de la visite du Site et de la souscription au Service.
Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Il est précisé que le refus des cookies est susceptible de priver le Client de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
7.3. Données collectées lors de la réservation
Afin d’assurer le traitement des réservations du Client, la Société doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le Client.
Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et utilisées vos données, vous pouvez consulter, en cliqaunt sur le lien, Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA Automotive
Toute réservation effectuée par un Client au moyen du Site est incessible et ne peut faire l’objet d’aucun transfert de quelque nature qu’il soit.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, et dans l’hypothèse où une réclamation du Client, consommateur au sens du Code de la consommation, serait demeurée sans réponse satisfaisante pour le Client, le Client pourra recourir à un médiateur :
Le recours à la médiation n’est pas ouvert au Client professionnels, l’article L611-3 du Code de la consommation excluant de la médiation les litiges entre professionnels.
Toute question relative aux CG ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
1.1. DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau Facebook (dénommées collectivement le « Site »).
La Société exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).
1.2. La Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).
Il est précisé que la Société est désignée au titre du Service séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique.
1.3. Dans ce cadre du Service, la Société commercialise une solution de financement qui permet aux Clients de régler les sommes dont ils sont redevables au titre du Service (le « Service de paiement différé »).
Le Service de paiement différé est gratuit.
Toutefois, des frais de dossiers d’UN EURO ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (1,99 €) sont prélevés lors de la souscription à ce service.
Ainsi, tout Client ayant opté pour le Service de paiement différé se voit débité des sommes dont il est redevable au moyen de la carte bancaire utilisée lors de la souscription du Service, comme suit :
1.4. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa ® ou MasterCard ® possédant une date de validité supérieure à la durée du financement opéré.
Les cartes à autorisation systématique (de type Electron ® ou Maestro ®), les e-cards, les cartes Indigo ® et American Express ® ne sont pas acceptées.
1.5. Les Clients reconnaissent que la validation de la réservation en optant pour le Service de paiement différé emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et valent consentement à contracter.
1.6. La souscription au Service de paiement différé s’opère en renseignant l’interface dédiée à cet effet dans l’espace de réservation, objet du Service, ouvert sur le Site.
1.7. Les dates de débit de la carte bancaire du Client, les coûts occasionnés par le Service de paiement différé, ainsi que les présentes conditions générales sont communiqués aux Clients avant la validation définitive de l’option pour un paiement différé.
1.8. En cas d’annulation de la prestation réservée au moyen du Service, le Client se voit restituer les sommes dont il a été effectivement débité.
Toutefois, si l’annulation à lieu moins de quinze (15) jours avant la date de prélèvement de la seconde échéance, le Client sera effectivement débité selon l’échéancier prévu, puis remboursé selon les modalités définies sur le Site.
En cas d’annulation, les frais de dossier perçus par la Société lui restent acquis.
1.9. Conformément à l’article L311-3 du Code de la consommation, l’offre « Paiement en deux fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L311-1 et suivant du Code de la consommation eu égard au montant de l’opération objet du paiement en deux fois, à la durée et au montant négligeable des frais perçus.
1.10. Les présentes conditions doivent être considérées comme complémentaires aux conditions générales du Service, et s’y intègrent en cas d’option pour le Service de paiement différé.
V0. Etablie le 20 décembre 2021
DEKRA AUTOMOTIVE s’engage résolument dans une politique de confidentialité ayant pour but la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses métiers et activités. En vue de partager cette politique avec les différentes parties prenantes, DEKRA AUTOMOTIVE a défini la présente Politique Générale de protection des données, afin que toute personne physique -salarié ou non, - ayant ou non recours à l’expertise de DEKRA AUTOMOTIVE dans le cadre de prestations de services puisse, à tout moment et en toute transparence, prendre connaissance des engagements pris et des pratiques appliquées par DEKRA AUTOMOTIVE sur ses données à caractère personnel qui lui sont confiées.
DEKRA AUTOMOTIVE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, ces deux textes étant ci-après désignés la « Règlementation »).
La présente politique générale de protection des données s’adresse à la fois :
DEKRA AUTOMOTIVE est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de ses métiers et en cette qualité, prend les engagements suivants :
Chez DEKRA AUTOMOTIVE, tous les salariés et intervenants sont sensibilisés ou sont en voie de l’être aux principes de protection des données tels que contenus dans la réglementation, par des formations régulières programmées et adaptées à leur activité et à leurs responsabilités.
Les collaborateurs ont accès uniquement aux informations nécessaires à leur activité. Les données sensibles font l’objet d’habilitations et de contrôles spécifiques.
DEKRA AUTOMOTIVE a désigné un délégué à la protection des données afin veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données.
Des Relais Informatique et Liberté sont désignés par principe au sein des filiales. Des DPO peuvent également être désignés dans telle ou telle filiale conformément à l’analyse de risques qui aura pu être effectuée.
Le délégué à la protection des données, lorsqu’il en est nommé un, veille notamment :
Le délégué à la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes :
Délégué à la Protection des Données SWE DEKRA AUTOMOTIVE Centre d’affaires La Boursidière * Bâtiment H * Rue de La Boursidière * 92350 Le Plessis Robinson
DEKRA AUTOMOTIVE utilise les données à caractère personnel pour les finalités principales suivantes :
Les traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution d’un contrat passé entre une personne concernée et DEKRA AUTOMOTIVE ou afin de poursuivre un intérêt légitime tel que par la satisfaction d’une obligation légale ou encore l’information des contacts professionnels sur les activités de DEKRA AUTOMOTIVE, ou dans certains cas sont basés sur le consentement explicite de la personne concernée.
DEKRA AUTOMOTIVE ne communique les données à caractères personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la réglementation applicable.
Au cas par cas des traitements décrits à l’article « L’utilisation des données » ci-dessus, DEKRA AUTOMOTIVE détermine les destinataires des données en fonction de leurs missions et de leurs habilitations à recevoir les données dans le respect des finalités déterminées. Par application du principe de minimisation, et dans toute la mesure du possible, seules les personnes dont il a été déterminé qu’elles avaient un « besoin d’en connaitre », ont accès aux données.
Les réseaux de contrôle technique s’engage à diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.
Les réseaux de contrôle technique s’engage à diffuser un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.
DEKRA AUTOMOTIVE traite les données à caractère personnel pour une durée limitée et cohérente avec la finalité établie.
DEKRA AUTOMOTIVE a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des personnes concernées, afin de limiter la conservation à une durée strictement nécessaire.
Au terme de la durée ainsi fixée, et suivant le cas, les données à caractère personnel font l’objet, dans le respect de la Règlementation applicable de l’une de ces mesures :
La sécurité des données porte sur les mesures prises afin de protéger les données des faits suivants :
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l'état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Une politique Groupe de Protection des Systèmes d’Information (PGSSI) adaptée à la nature des données traitées est mise en œuvre et applicable à toutes les entités du groupe DEKRA.
En particulier et chaque fois que nécessaire, les mesures suivantes ont été prises :
Ainsi, DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants se sont dotés de dispositifs adaptés et conformes aux règles de l’art et aux normes imposées, pour garantir la protection de vos données personnelles.
Les sites internet et toutes applications mobiles proposés par DEKRA AUTOMOTIVE sont sécurisés, en particulier pour les sites web par un « protocole de transfert hypertexte sécurisé » chaque fois que cela est nécessaire.
Les pages où sont collectées vos données personnelles font l’objet d’un dispositif supplémentaire de sécurité renforcée.
Chaque personne concernée dispose des droits suivants :
La personne concernée peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données la concernant soient traitées, diffusées, transmises, conservées ou hébergées.
Pour plus d’informations sur la signification des droits ; la CNIL a créé une rubrique dédiée à la compréhension des droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Pour exercer les droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données de DEKRA AUTOMOTIVE :
Pour faciliter les démarches et notamment en accélérer le délai de traitement, DEKRA AUTOMOTIVE invite chaque personne concernée, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :
Tous les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par DEKRA AUTOMOTIVE dans le respect du consentement des personnes concernées, et dans quelques cas prévus par la Règlementation, le consentement explicite, autrement dénommé exprès de la personne est requis.
Chaque fois que le consentement explicite de la personne est requis par la Règlementation, il est recueilli au préalable par DEKRA AUTOMOTIVE et la personne concernée peut à tout moment retirer son consentement, en s’adressant au responsable de traitement DEKRA AUTOMOTIVE ou à son DPO.
Chaque personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données.
En France, cette autorité est la CNIL dont voici les coordonnées :
Par principe DEKRA AUTOMOTIVE n’effectue pas de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.
Lorsque de tels transferts de données hors UE s’avèrent indispensables pour la qualité des prestations de services vendus par DEKRA, nos conditions Générales de Vente les mentionne ainsi que les partenaires auxquels ces données dont transférées et leur pays de localisation.
DEKRA s’engage, dans une telle occurrence à avoir fait signer audit partenaire un accord de transfert hors UE conforme aux exigences de la Réglementation.
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DEKRA AUTOMOTIVE se réserve le droit d’adapter la présente politique. Ainsi, la présente politique de protection des données est susceptible d’évoluer. En cas d’évolution des éléments mentionnés dans la présente politique, DEKRA AUTOMOTIVE publiera la nouvelle version sur les supports concernés et actualisera la date de « dernière mise à jour » figurant en haut et en bas de la présente politique.
Date de publication de la politique de confidentialité : 20 décembre 2021
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