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La réglementation du contrôle technique 2018 : l’essentiel de la nouvelle loi

Depuis le 20 mai 2018, la loi a changé. La France applique une Directive Européenne ayant pour but d’harmoniser le contrôle technique périodique. Qu’est-ce qui a changé en matière de réglementation ? DEKRA Automotive fait le point.

La fréquence du contrôle technique périodique

Contrairement à ce que certaines rumeurs annonçaient, la fréquence du contrôle technique n’est pas remise en question. Les véhicules particuliers (VP) de moins de 3.5t doivent passer le contrôle technique tous les 2 ans. Pour un véhicule neuf, le premier contrôle technique s’effectue dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de sa mise en circulation.

Les 3 niveaux de défaillance

Avant le 20 mai 2018, les défauts constatés sont classés en 2 niveaux : les défauts mineurs et les défauts majeurs. Les premiers sont signalés sur le procès-verbal et doivent être réparés, mais ils n’entraînent pas de contre-visite. Les seconds doivent être corrigés avant le rendez-vous de contre-visite, dans un délai de 2 mois.

Avec le nouveau contrôle technique périodique, les défauts (qui deviennent des défaillances) ne sont plus segmentés en 2 mais 3 niveaux : les défaillances mineures, les défaillances majeures et les défaillances critiques.


Défaillance mineure

Les défaillances mineures constatées n’empêchent pas le véhicule de rouler. Le véhicule doit être réparé sans obligation de contre-visite. Le contrôle technique est favorable.


Défaillance majeure

Le véhicule peut rouler mais l’automobiliste dispose d’un délai de 2 mois pour réaliser les réparations et présenter le véhicule pour une contre-visite. Le contrôle technique est défavorable.

Défaillance critique

L’apparition d’au moins une défaillance critique entraîne une interdiction de circuler à partir de minuit le jour du contrôle. Une vignette « défaillance critique » est apposée sur le pare-brise du véhicule l’autorisant à conduire le jour-même, mais pas au-delà.

- Pour continuer à rouler, l’automobiliste peut se rendre, le jour même, dans un garage, faire réparer la ou les défaillances critiques.
- Pour lever la sanction, l’automobiliste a l’obligation de retourner dans un centre de contrôle technique, le jour même (ou dans un délai de 2 mois), pour faire constater la réparation et ainsi faire retirer la vignette lui interdisant de circuler.

Dans le cas où deux types de défaillances ont été constatées lors du contrôle technique périodique (« majeures » et « critiques »), l’automobiliste peut faire réparer son véhicule en deux temps, à savoir :

- Avant minuit le jour-même pour faire réparer la ou les défaillances critiques dans un garage. Il devra ensuite se rendre au centre pour faire constater les réparations lors de la contre-visite et ainsi lever l’interdiction de circuler.
- Sous un délai de 2 mois, pour faire réparer la ou les défaillances majeures et présenter de nouveau le véhicule lors de la contre-visite.

Les amendes en cas de non-respect de la réglementation

- En cas de défaillance critique, si l’automobiliste continue de rouler malgré son interdiction, il s’expose à une amende de 135€ (90€ en cas de paiement immédiat).
- Si le contrôle technique de l’automobiliste est périmé, il s’expose à une amende de 135€ (90€ en cas de paiement immédiat).

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