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Conditions générales "Paiement en deux fois"

Conditions générales d'utilisation du site dekra-norisko.fr

Conditions générales "Réservation en ligne avec ou sans prépaiement"

Conditions générales "Paiement en deux fois"

Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA Automotive

CONDITIONS GENERALES « PAIEMENT EN DEUX FOIS »

1.1. DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée,  au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe 11/13 avenue Georges Politzer 78190 BP 152 TRAPPES cedex (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau Facebook (dénommées collectivement le « Site »).

La Société exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).

1.2. La Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).

Il est précisé que la Société est désignée au titre du Service séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique.

1.3. Dans ce cadre du Service, la Société commercialise une solution de financement qui permet aux Clients de régler les sommes dont ils sont redevables au titre du Service (le « Service de paiement différé »).

Le Service de paiement différé est gratuit.

Toutefois, des frais de dossiers d’UN EURO ET QUATRE VINGT CENTIMES (1,80 €) sont prélevés lors de la souscription à ce service.

Ainsi, tout Client ayant opté pour le Service de paiement différé se voit débité des sommes dont il est redevable au moyen de la carte bancaire utilisée lors de la souscription du Service, comme suit :

- lors de la souscription du Service de paiement différé : 50% de la somme due à laquelle s’ajoute les frais de dossier visés ci-dessus ;
- trente (30) jours calendaires à compter du premier prélèvement : le solde.

1.4. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa ® ou MasterCard ® possédant une date de validité supérieure à la durée du financement opéré.

Les cartes à autorisation systématique (de type Electron ® ou Maestro ®), les e-cards, les cartes Indigo ® et American Express ® ne sont pas acceptées.

1.5. Les Clients reconnaissent que la validation de la réservation en optant pour le Service de paiement différé emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et valent consentement à contracter.

1.6. La souscription au Service de paiement différé s’opère en renseignant l’interface dédiée à cet effet dans l’espace de réservation, objet du Service, ouvert sur le Site.

1.7. Les dates de débit de la carte bancaire du Client, les coûts occasionnés par le Service de paiement différé, ainsi que les présentes conditions générales sont communiqués aux Clients avant la validation définitive de l’option pour un paiement différé.

1.8. En cas d’annulation de la prestation réservée au moyen du Service, le Client se voit restituer les sommes dont il a été effectivement débité.

Toutefois, si l’annulation à lieu moins de quinze (15) jours avant la date de prélèvement de la seconde échéance, le Client sera effectivement débité selon l’échéancier prévu, puis remboursé selon les modalités définies sur le Site.

En cas d’annulation, les frais de dossier perçus par la Société lui restent acquis.

1.9. Conformément à l’article L311-3 du Code de la consommation, l’offre « Paiement en deux fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L311-1 et suivant du Code de la consommation eu égard au montant de l’opération objet du paiement en deux fois, à la durée et au montant négligeable des frais perçus.

1.10. Les présentes conditions doivent être considérées comme complémentaires aux conditions générales du Service, et s’y intègrent en cas d’option pour le Service de paiement différé.

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