Conditions générales "Paiement en trois ou quatre fois"

Conditions générales « Paiement en trois ou quatre fois »

1.1. DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe au Centre d’affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière, 92350 Le Plessis Robinson (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, , il s’adapte à toutes les résolutions d’écrans notamment téléphone mobile ou  tablette (dénommées collectivement le « Site »).

La Société exploite un réseau de Centres de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).

1.2. La Société au travers son partenaire financier ALMA propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de paiement en trois ou quatre fois (le « Service »).

Le Service de Crédit de notre partenaire ALMA, est proposé pour le règlement des prestations de contrôle technique et l’exécution du paiement associé à cette prestation, sous réserve que la personne achetant le service à travers ALMA (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois. 

Des frais pourront être facturés directement par ALMA.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de financement. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par ALMA pourra entrainer la caducité du contrat d’achat de la prestation, sauf si l’Acheteur accepter de payer comptant le montant de la prestation.  

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demande à bénéficier du service de paiement en trois ou quatre fois, vos données personnelles seront transmises à ALMA, à des fins d’études de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant de recouvrement. Pour toute réclamation lié à ce Service cliquez que le lien suivant :  https://help.almapay.com/. 

Dans le cadre de ce Service de crédit, notre partenaire ALMA propose des solutions de paiement pour votre prestation de contrôle technique en 3 ou 4 échéances par carte bancaire. 

1.3 Afin de pouvoir bénéficier du Service de paiement fractionné le Client devra régler des frais de dossiers correspondant à un pourcentage du prix du contrôle technique réservé, qui sera prélevé lors de la souscription à ce service.

Le taux d’usure a vocation à évoluer régulièrement, pour information, le taux d’usure en France applicable aux crédits réalisés par ALMA pour la période du dernier trimestre 2025 est de 1,73% pour le paiement en 3 fois et 1,58% pour le paiement en 4 fois, du montant de l’achat réalisé par l’Acheteur. 

Ainsi, tout Client ayant opté pour le Service de paiement fractionné  se verra  débité des sommes dont il est redevable au moyen de la carte bancaire utilisée lors de la souscription du Service, comme suit :

au lieu de régler la totalité le jour même de la prise de rendez-vous,  votre règlement sera échelonné en 3 ou 4 mensualités. Chaque mois, à la même date, la somme correspondant à l’échéancier est prélevée sur votre compte bancaire.

Les frais évoqués ci-dessus feront l'objet d'une facturation distincte de celle relative au contrôle technique, objet du paiement en trois ou quatre fois. La facture liée à ces frais sera transmise directement par notre partenaire ALMA par email à l'adresse mail transmise par l'Utilisateur.

1.4. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa ® ou MasterCard ® possédant une date de validité supérieure à la durée du financement opéré.

Les cartes à autorisation systématique (de type Electron ® ou Maestro ®), les e-cards, les cartes Indigo ® et American Express ® ne sont pas acceptées.

1.5. Les Clients reconnaissent que la validation de la réservation en optant pour le Service de paiement fractionné emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et valent consentement à contracter.

1.6. La souscription au Service de paiement fractionné s’opère en cochant le bouton radio prévu effet dans l’espace de réservation, objet du Service, ouvert sur le Site.

1.7. Les dates de débit de la carte bancaire du Client, les coûts occasionnés par le Service de paiement fractionné, ainsi que les présentes conditions générales sont communiqués aux Clients avant la validation définitive de l’option pour un paiement  fractionné.

1.8. En cas d’annulation de la prestation réservée au moyen du Service, le Client se voit restituer les sommes dont il a été effectivement débité, conformément aux modalités d’annulation visées à l’article 2.2.1.

Toutefois, si l’annulation à lieu moins de quinze (15) jours avant la date de prélèvement de la seconde échéance, le Client sera effectivement débité selon l’échéancier prévu, puis remboursé selon les modalités définies sur le Site.

En cas d’annulation, les frais de dossier réglés par le Client au partenaire ALMA  ne lui seront pas remboursés.

1.9. Conformément à l’article L312-4  du Code de la consommation, l’offre « Paiement en trois ou quatre fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L311-1 et suivant du Code de la consommation eu égard au montant de l’opération objet du paiement en plusieurs fois, à la durée et au montant négligeable des frais perçus.

1.10. Les présentes conditions doivent être considérées comme complémentaires aux conditions générales «  Réservation en ligne avec ou sans prépaiement » et s’y intègrent en cas d’option pour le Service de paiement fractionné.