Conditions Générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation du site dekra-norisko.fr

Conditions générales "Réservation en ligne avec ou sans prépaiement"

Conditions générales "Paiement en deux fois"

Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA Automotive

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DEKRA-NORISKO.FR

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée au capital de 13.050.202,75 euros, dont le siège social est sis 11/13, avenue Georges Politzer à TRAPPES (78190), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 395 208 796, (ci-après dénommée l’« Editeur »), met à la disposition des utilisateurs du site internet (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») accessible à l’URL www.dekra-norisko.fr (ci-après le « Site Internet »), les services et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur accède au Site Internet et utilise ses fonctionnalités.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation.


Accès au site

L’utilisation et l’accès au Site Internet sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes. L’achat des prestations commercialisées par l’intermédiaire du Site est conditionné à l’approbation, par l’Utilisateur, des conditions générales de vente en vigueur, telle qu’elles sont communiquées à l’Utilisateur lors de chaque commande.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des fonctionnalités du Site Internet, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Responsabilité de l’Editeur

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition de l’Utilisateur.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

Conformément aux conditions générales de vente, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations décrites sur le Site Internet ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants.

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, et plus généralement l’ensemble des contenus le composant, sont la propriété de l'Editeur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques "DEKRA", "NORISKO" et "AUTOCONTROL" sont des marques déposées auprès de l’INPI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée.

Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Internet ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Internet.

L’Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Dans ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourraient en être altérés, voire se révéler impossibles.

Liens hypertextes

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

Sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur, il est prohibé de créer un lien vers le Site Internet.

Règles d'usage d'Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

- l’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
- les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
- l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
- l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet ;
- toute opération effectuée sur Internet (notamment le téléchargement, l'utilisation, la consultation et le transfert d'informations) peut nécessiter des temps de réponse.

Données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et utilisées vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter en cliquant sur le lien la Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA AUTOMOTIVE.


Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante :

« Service Clients - DEKRA AUTOMOTIVE, 11/13 avenue Georges Politzer, BP152, 78196 Trappes Cedex»



CONDITIONS GENERALES
« RESERVATIONS EN LIGNE AVEC OU SANS PREPAIEMENT »

Article 1. Objet et Champ d’application

1.1 La Société DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe 11/13 avenue Georges Politzer 78196, BP 152 TRAPPES cedex (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau facebook (dénommées collectivement le « Site »), et propose diverses informations relatives au contrôle technique automobile, ainsi qu’un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique et de prépaiement en ligne (le « Service »).

La Société exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes, pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).

Le réseau DEKRA est exploité sous les enseignes : DEKRA, NORISKO et AUTOCONTROL.

Les membres du Réseau DEKRA sont des professionnels indépendants. En conséquence, la réalisation matérielle des prestations réservées ou prépayées au moyen du Site seront soumises aux conditions générales du membre du Réseau DEKRA considéré, sans recours contre la Société.

Il est rappelé enfin, qu’en qualité de professionnels indépendants, les membres du réseau DEKRA sont libres de définir les types, modalités de réalisation des prestations, et notamment ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation.

1.2. Ainsi, la Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).

Il est précisé que la Société est désignée, au titre des présentes, séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique, ainsi qu’il est mentionné ci-après.

1.3. Les présentes conditions générales (« CG ») prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable.

1.4. Les CG s’appliquent aux seules prestations de réservation de prestations de contrôle techniques à destination du Réseau DEKRA et au dispositif de prépaiement inclus dans le Site.

Ainsi, les Clients seront soumis, à raison de la réalisation matérielle des prestations de contrôle techniques, aux conditions (juridiques, financières et matérielles) fixées par le membre du Réseau DEKRA.

Ces conditions seront communiquées par le membre du réseau DEKRA avant le début des prestations de contrôle technique.

1.5. Les CG sont acceptées par le Client dès lors qu’il réserve une prestation de contrôle technique au moyen du Site avec ou sans pré-règlement de la prestation.

1.6. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CG ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CG s'appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.

1.7. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Il est possible d’imprimer les présentes conditions.

Article 2. Description du Service

La souscription au Service s’effectue par Internet via le Site.

2.1. Modalités de fonctionnement du Service

2.1.1. Le Client doit être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (« Identifiants ») afin de souscrire au Service.

2.1.2. Le Client dispose d’interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour réaliser une réservation. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des CG, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir opéré la réservation.

Au titre de la souscription du Service, le Client est tenu de fournir diverses informations dont la communication est impérative. A défaut, tout ou partie des fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles.

Le Client doit conserver le justificatif de réservation sur support durable afin de le présenter lors de sa visite dans le centre, membre du Réseau DEKRA, dans lequel il a opéré sa réservation.

2.1.3. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses Identifiants et donc des réservations passées en les utilisant.

2.1.4. La Société se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un Client ayant fait un usage abusif ou frauduleux du Service ou pour lequel la Société ou tout membre du réseau DEKRA a enregistré un défaut de paiement.

2.1.5. Dans le cadre de l’accomplissement du Service, la Société peut être amenée à adresser au Client diverses informations par courriel ou SMS, ce que le Client accepte expressément.

2.2. Réserves

2.2.1. Clause générale

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent des membres du Réseau DEKRA et ne peuvent engager la responsabilité de la Société qui n’opère aucun contrôle de leur contenu. Ainsi, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques.

La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition du Client.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité du Client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

La Société ne saurait engager sa responsabilité à raison du défaut du membre du Réseau DEKRA dans la réalisation des obligations qui lui incombent.

2.2.2. Conditions de modification et d’annulation de la réservation

2.2.2.1. Annulation par le Client

L’annulation d’une commande doit être notifiée par le Client à la Société au moyen de son espace personnel sur le Site accessible au moyen de ses Identifiants.

Dans la mesure du possible, le Client informera la Société dans les meilleurs délais et ce, au moins quarante-huit heures (48 H) avant la date de rendez-vous. En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant, le Client sera invité à contacter le membre du Réseau DEKRA concerné directement.

Dans le cas d’une annulation de son fait et en utilisant la procédure mise à sa disposition dans son espace personnel du site, c’est-à-dire plus de quarante-huit heures (48 H) avant le rendez-vous, le Client ne sera redevable d’aucun frais en cas d’annulation. En cas d’option pour le service de prépaiement, il pourra se faire rembourser sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.
Pour toute annulation à moins de quarante-huit heures (48 H) de la date de rendez-vous, le Client est invité s’adresser directement au membre du Réseau Dekra dans lequel il a pris rendez-vous. Ce dernier appliquera alors les conditions en vigueur dans son établissement. La Société ne préjuge en rien du résultat de la demande du client.

2.2.2.1. Annulation par le membre du réseau DEKRA

Le membre du Réseau DEKRA s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la prestation réservée selon les modalités définies lors de la réservation.

Toutefois, le membre du Réseau DEKRA ne sera tenu d’aucune responsabilité en cas d’annulation de la réservation ; le contrat avec le Client étant définitivement formé lors de la réalisation matérielle de la prestation et de son paiement soit directement auprès du membre soit lorsque la Société, en qualité de séquestre amiable, se libèrera du prix au profit dudit membre.

2.2.2. Absence de droit de rétractation

Le service de réservation de prestations de contrôle technique n’étant pas constitutif d’un contrat de vente mais d’une simple réservation, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.

Il est rappelé que les prestations de contrôle technique étant commercialisées directement par les membres du Réseau DEKRA, sans commercialisation à distance, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 al.1du code de la consommation.

Article 3. Réalisation des prestations objet de la réservation

La réalisation des prestations est de la seule responsabilité du membre du Réseau DEKRA accomplissant la prestation réservée par le Client.

Il est rappelé que le Client doit se présenter à la date stipulée lors de la réservation, 5 minutes avant l'heure du RDV, muni de son véhicule et du certificat d’immatriculation afférent.

A défaut, le membre du Réseau DEKRA pourra refuser de réaliser la prestation réservée au moyen du Service.

En cas de litige, il devra exercer ses recours directement contre le membre du Réseau DEKRA.

Article 4. Tarifs

4.2.1. Le Service est réalisé à titre gracieux, tant au titre de la prestation de réservation en ligne que pour la mission de séquestre amiable stipulé aux présentes.

4.2.2. Le prix de la prestation de contrôle technique est fixé directement par le membre du Réseau DEKRA, sans intervention de la Société. Ainsi, les membres du Réseau DEKRA sont libres d’appliquer ou non les remises, rabais et offres promotionnelles nationales.

Le prix proposé par le membre du Réseau DEKRA, tel qu’affiché sur le site, n’est pas contractuel.

Article 5. Modalités de paiement

5.1. Paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations réservées au moyen du Service sont payables lors de la présentation du véhicule dans le centre membre du réseau DEKRA avant le début des prestations.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.

5.2 Prépaiement - Séquestre Amiable

La Société met à la disposition des Clients un service de prépaiement des prestations susceptibles de faire l’objet d’une réservation au moyen du Site.

En aucun cas, cette fonctionnalité ne peut être assimilée à une vente de prestations, dans la mesure où la Société ne commercialise pas de prestations de contrôle technique à destination des Clients et ne s’intermédie pas dans la commercialisation de celles-ci.

La souscription au service dénommé « paiement en deux fois » implique l’adhésion préalable aux conditions générales applicables à ce service.

Ainsi, dans l’hypothèse où le Client souscrit au service de prépaiement, il constitue, avec le membre du Réseau DEKRA considéré, la Société en qualité de Séquestre amiable à l’effet de conserver le prix de la prestation réservée par le Client entre la date de validation de la prestation et sa réalisation matérielle.

Le Séquestre versera le prix séquestré entre ses mains, sans le concours du Client, sur production par le membre du réseau DEKRA du justificatif de réalisation de la prestation.

Dans l’hypothèse où la prestation réservée ne serait pas réalisée, soit à raison de l’annulation de la réservation par le Client ou le Centre considéré, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes séquestrées sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.

Le Client est informé qu’en cas d’option pour le service dénommé « paiement en deux fois », des modalités de remboursement particulières s’appliquent, conformément aux conditions générales de vente de ce service.

Article 6. Force majeure - Responsabilités

6.1. Force majeure

La Société est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

6.2. Responsabilités

6.2.1. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l’absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre du Service.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendements financiers, d'usage, ou de disponibilité de données) résultant d'un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service.

6.2.2. La Société n’est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit.

La Société n’est, notamment et en aucun cas, responsable de la révélation de non-conformité dans le cadre de l’accomplissement des contrôles prescrits par la réglementation applicable.

Article 7. Informatique et Libertés

7.1. Fonction Géolocalisation :

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du Site nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé dans le but de déterminer le membre du Réseau DEKRA le plus proche de sa position géographique.

Pour cela l’utilisateur devra cliquer sur le bouton « me géolocaliser » présent sur le Site, s’il souhaite bénéficier de cette fonctionnalité.

Cette fonctionnalité n’est nullement impérative à la souscription du Service.

7.2. Cookies :

La Société utilise certains cookies dans le cadre de la visite du Site et de la souscription au Service.

Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Il est précisé que le refus des cookies est susceptible de priver le Client de tout ou partie des fonctionnalités du Service.

7.3. Données collectées lors de la réservation

Afin d’assurer le traitement des réservations du Client, la Société doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le Client.

Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et utilisées vos données, vous pouvez consulter, en cliqaunt sur le lien,  la Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA AUTOMOTIVE

Article 8. Cessibilité

Toute réservation effectuée par un Client au moyen du Site est incessible et ne peut faire l’objet d’aucun transfert de quelque nature qu’il soit.

Article 9. Litiges

La Société s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la réservation du Client.

En l’absence de solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10. Droit applicable

Toute question relative aux CG ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

CONDITIONS GENERALES « PAIEMENT EN DEUX FOIS »

1.1. DEKRA AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée,  au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe 11/13 avenue Georges Politzer 78190 BP 152 TRAPPES cedex (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau Facebook (dénommées collectivement le « Site »).

La Société exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).

1.2. La Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).

Il est précisé que la Société est désignée au titre du Service séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique.

1.3. Dans ce cadre du Service, la Société commercialise une solution de financement qui permet aux Clients de régler les sommes dont ils sont redevables au titre du Service (le « Service de paiement différé »).

Le Service de paiement différé est gratuit.

Toutefois, des frais de dossiers d’UN EURO ET QUATRE VINGT CENTIMES (1,80 €) sont prélevés lors de la souscription à ce service.

Ainsi, tout Client ayant opté pour le Service de paiement différé se voit débité des sommes dont il est redevable au moyen de la carte bancaire utilisée lors de la souscription du Service, comme suit :

- lors de la souscription du Service de paiement différé : 50% de la somme due à laquelle s’ajoute les frais de dossier visés ci-dessus ;
- trente (30) jours calendaires à compter du premier prélèvement : le solde.

1.4. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa ® ou MasterCard ® possédant une date de validité supérieure à la durée du financement opéré.

Les cartes à autorisation systématique (de type Electron ® ou Maestro ®), les e-cards, les cartes Indigo ® et American Express ® ne sont pas acceptées.

1.5. Les Clients reconnaissent que la validation de la réservation en optant pour le Service de paiement différé emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et valent consentement à contracter.

1.6. La souscription au Service de paiement différé s’opère en renseignant l’interface dédiée à cet effet dans l’espace de réservation, objet du Service, ouvert sur le Site.

1.7. Les dates de débit de la carte bancaire du Client, les coûts occasionnés par le Service de paiement différé, ainsi que les présentes conditions générales sont communiqués aux Clients avant la validation définitive de l’option pour un paiement différé.

1.8. En cas d’annulation de la prestation réservée au moyen du Service, le Client se voit restituer les sommes dont il a été effectivement débité.

Toutefois, si l’annulation à lieu moins de quinze (15) jours avant la date de prélèvement de la seconde échéance, le Client sera effectivement débité selon l’échéancier prévu, puis remboursé selon les modalités définies sur le Site.

En cas d’annulation, les frais de dossier perçus par la Société lui restent acquis.

1.9. Conformément à l’article L311-3 du Code de la consommation, l’offre « Paiement en deux fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L311-1 et suivant du Code de la consommation eu égard au montant de l’opération objet du paiement en deux fois, à la durée et au montant négligeable des frais perçus.

1.10. Les présentes conditions doivent être considérées comme complémentaires aux conditions générales du Service, et s’y intègrent en cas d’option pour le Service de paiement différé.


Politique générale de protection des données personnelles de DEKRA AUTOMOTIVE

V0. Etablie le 15 mai 2018

 

DEKRA AUTOMOTIVE s’engage résolument dans une politique de confidentialité ayant pour but la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses métiers et activités.

En vue de partager cette politique avec les différentes parties prenantes,  DEKRA AUTOMOTIVE a défini la présente Politique Générale de protection des données, afin que toute personne physique -salarié  ou non,  - ayant ou non recours à l’expertise de DEKRA AUTOMOTIVE dans le cadre de prestations de services puisse, à tout moment prendre, connaissance des engagements pris et des pratiques appliquées par DEKRA AUTOMOTIVE sur ses données à caractère personnel qui lui sont confiées.

 

1. Engagement préliminaire général et de principe : 

DEKRA AUTOMOTIVE  s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, ces deux textes étant ci-après désignés la « Règlementation »).

 

La présente politique générale de protection des données s’adresse à la fois :

- Aux Bénéficiaires des services de DEKRA AUTOMOTIVE,

- Aux professionnels, partenaires de DEKRA AUTOMOTIVE,

- Aux personnes physiques clientes ou prospects de DEKRA AUTOMOTIVE,

- Aux salariés de DEKRA AUTOMOTIVE,

- Aux candidats souhaitant rejoindre DEKRA AUTOMOTIVE,

- Aux internautes naviguant sur le site de DEKRA AUTOMOTIVE.

 

2. Pour la compréhension des dispositions de la présente politique générale,  DEKRA AUTOMOTIVE souhaite préciser les définitions suivantes :
  • Un traitement de données à caractère personnel est une opération ou un ensemble organisé d’opération effectué sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication...).
  • Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier un être humain (personne physique), directement (par exemple son nom/prénom), ou indirectement (par exemple son numéro de téléphone, son numéro de contrat, son pseudo).
  • La personne concernée est celle qui peut être identifiée par les données utilisées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel.
  • Le responsable de traitement est celui qui décide de la manière dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère personnel, notamment en déterminant à quoi vont servir les données et quels outils vont être mis en œuvre pour les traiter.
  • Le sous-traitant est celui qui effectue des opérations sur les données pour le compte du responsable de traitement, il signe un contrat avec le responsable de traitement qui lui confie certaines tâches et qui s’assure qu’il dispose des garanties techniques et organisationnelles, lui permettant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à la règlementation.
  • Le destinataire est celui qui reçoit communication autorisée des données à caractère personnel.

 

3. Quels sont les engagements de DEKRA AUTOMOTIVE en tant que responsable de traitement ?

DEKRA AUTOMOTIVE  est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de ses métiers et en cette qualité, prend les engagements suivants :

  • Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour des finalités (objectifs) explicites, légitimes et déterminées en lien avec ses différents métiers telles qu’elle sont à chaque fois mentionnées lors de la collecte desdites données et ce conformément à l’article 29 du Règlement européen.
  • En application du principe de minimisation, seules les données à caractère personnel qui sont strictement utiles sont collectées et traitées : DEKRA AUTOMOTIVE applique ainsi le concept de privacy by default qui protège les personnes concernées de toute collecte excessive de données.
  • Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, en tenant compte de la nature des opérations et des exigences de la loi ie les prescriptions légales.
  • Nous ne communiquons pas, ni ne cédons les données à caractère personnel à des tiers, mais seulement à des destinataires autorisés dans le cadre strict des finalités définies au préalable et telles que communiquées lors de la collecte des données.
  • Nous confions les données à caractère personnel à des prestataires sous-traitants choisis en fonction de garanties techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir la protection des données qui leur sont confiées sous les instructions de DEKRA AUTOMOTIVE.
  • Les personnes concernées sont informées préalablement et régulièrement, de manière claire et transparente, notamment sur la finalité d’utilisation de leurs données, le caractère facultatif ou obligatoire de leurs réponses dans les formulaires, des droits dont ils disposent en matière de protection des données et des modalités d’exercice effectif de ces droits, des destinataires.
  • Chaque fois que la Règlementation l’impose, un consentement explicite, éclairé, actif et non équivoque de la personne concernée est recueilli au titre du traitement de ses données à caractère personnel.
  • Des mesures de sécurité appropriées, au plan logique, technique, organisationnel et juridique, ont été définies sur la base d’une analyse de risques des différentes familles de traitements de données à caractère personnel concernés, et sont mises en œuvre par DEKRA AUTOMOTIVE, ses services support et ses sous-traitants engagés par contrat, pour assurer la protection des données à caractère personnel.
  • Chaque fois que les risques présentés par un traitement le nécessite, DEKRA AUTOMOTIVE réalise une analyse d’impacts sur la vie privée et la protection des données à caractère personnel des personnes concernées, afin d’adopter des mesures  adaptées à ces risques.
  • DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants se sont engagés à concevoir des outils et systèmes satisfaisant dans toute la mesure du possible à la Règlementation et la protection de la vie privée des personnes concernées, en intégrant le respect de ces règles au stade même de la conception et du développement
  • DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants sont engagés à veiller à toute violation éventuelle et exceptionnelle de données et à prendre toutes les mesures de protection et de correction consécutives à une violation en informant  dans les délais, la CNIL et le cas échéant, les personnes concernées.

 

Chez DEKRA AUTOMOTIVE tous les salariés et intervenants sont sensibilisés ou sont en voie de l’être aux principes de protection des données tels que contenus dans la réglementation, par des formations régulières programmées et adaptées à leur activité et à leurs responsabilités.

Les collaborateurs ont accès uniquement aux informations nécessaires à leur activité. Les données sensibles font l’objet d’habilitations et de contrôles spécifiques.

 

4. Existe-t-il une Délégué à la protection des données (DPO) quelles sont ses fonctions et ses coordonnées ?

DEKRA AUTOMOTIVE  a désigné un délégué à la protection des données afin veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données.

Des Relais Informatique et Liberté sont désignés par principe au sein des filiales. Des DPO peuvent également être désignés dans telle ou telle filiale conformément à l’analyse de risques qui aura pu être effectuée.

 

Le délégué à la protection des données, lorsqu’il en est nommé un,  veille notamment :

 

- à l’établissement et à la mise à jour d’un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et dans chacune des personnes morales composant le groupe en  France,

- à s’assurer de la conformité des pratiques avec la réglementation et ses évolutions,

- à sensibiliser l’ensemble des équipes de DEKRA AUTOMOTIVE  aux exigences et bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel,

- à l’exercice effectif des droits des personnes concernées.

 

Le délégué à la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes :

- Par email :  grdp.southwesteurope@dekra.com

- Par courrier :

Délégué à la Protection des Données SWE

DEKRA AUTOMOTIVE 

34-36 Rue Alphonse PLUCHET

CS 60002 – 1er étage

92227 BAGNEUX Cedex

5. A quelles fins sont utilisées les données que vous nous confiez ?

DEKRA AUTOMOTIVE utilise les données à caractère personnel pour les objectifs principaux suivants :

  • La gestion de son portefeuille clients et de ses gammes de prospects,
  • La fourniture de services en ligne aux professionnels (‘B to B) et au particuliers (B to C) via le site web, via des services accessibles depuis le site web de leurs prestataires ou dans le cadre d’applications mobiles,
  • La gestion des ressources humaines et des recrutements,
  • La gestion des contacts professionnels externes, comprenant l’information des professionnels et du grand public,
  • L’analyse statistique de ses activités,
  • La prospection commerciale des professionnels et autres personnes physiques, sous réserve de leur consentement.

Les traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution d’un contrat passé entre une personne concernée et DEKRA AUTOMOTIVE ou afin de poursuivre un intérêt légitime tel que par la satisfaction d’une obligation légale ou encore l’information des contacts professionnels sur les activités de DEKRA AUTOMOTIVE, ou dans certains cas sont basés sur le consentement explicite de la personne concernée.

 

6. Qui sont les destinataires des données que vous nous confiez ?

Au cas par cas des traitements décrits à l’article « L’utilisation des données » ci-dessus, DEKRA AUTOMOTIVE  détermine les destinataires des données en fonction de leurs missions et de leurs habilitations à recevoir les données dans le respect des finalités déterminées. Par application du principe de minimisation,  et dans toute la mesure du possible, seules les personnes dont il a été déterminé qu’elles avaient un « besoin d’en connaitre », ont accès aux données. 

 

7. Pendant quelle durée conservons-nous les données que vous nous confiez ?

DEKRA AUTOMOTIVE a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des personnes concernées, afin de limiter la conservation à une durée strictement nécessaire.

Au terme de la durée ainsi fixée, et suivant le cas, les données à caractère personnel font l’objet, dans le respect de la Règlementation applicable de l’une de ces mesures :

 

- Suppression,

- Anonymisation irréversible,

- Archivage.

 

8. Quelles sont les mesures de Sécurité que nous mettons en œuvre pour protéger les données que vous nous confiez ?

La sécurité des données porte sur les mesures prises afin de protéger les données des faits suivants :

 

- la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées, l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l'état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

 

En particulier et chaque fois que nécessaire, les mesures suivantes ont été prises :

 

- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

- le déploiement de moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des traitements;

- le déploiement de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

- la mise en œuvre d’une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

 

Ainsi, DEKRA AUTOMOTIVE et ses sous-traitants se sont dotés de dispositifs adaptés et conformes aux règles de l’art et aux normes imposées, pour garantir la protection de vos données personnelles.

Les sites internet et toutes applications mobiles proposés par DEKRA AUTOMOTIVE sont sécurisés, en particulier pour les sites web par un « protocole de transfert hypertexte sécurisé » chaque fois que cela est nécessaire.

Les pages où sont collectées vos données personnelles font l’objet d’un dispositif supplémentaire de sécurité renforcée.

 

9. Vos droits sur les données que vous nous communiquez.

Chaque personne concernée dispose des droits suivants :

- d’accéder à vos données (droit d’accès) : la personne concernée peut demander directement à DEKRA AUTOMOTIVE si elle détient des informations sur elle, et demander à ce que lui soit communiquée la liste des données,

- de demander leur rectification (droit de rectification) : la personne concernée peut demander la rectification des informations inexactes la concernant. Le droit de rectification complète le droit d’accès,

- de demander l’effacement de ses données (droit à l’oubli) : la personne concernée peut demander l’effacement des informations la concernant, pour un motif prévu par la Règlementation,

- de demander la limitation du traitement de ses données (droit à la limitation) : la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement de ses données, pour un motif prévu par la Règlementation,

- de demander la portabilité de ses données (droit à la portabilité) : la personne concernée peut demander à recevoir les données qu’elle a fourni à DEKRA AUTOMOTIVE, ou demander à DEKRA AUTOMOTIVE qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement pour un motif prévu par la Règlementation,

- de définir des directives anticipées relatives au sort de ses données après son décès.

La personne concernée peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données la concernant soient traitées, diffusées, transmises, conservées ou hébergées.

Pour plus d’informations sur la signification des droits ; la CNIL a créé une rubrique dédiée à la compréhension des droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

Pour exercer les droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données de DEKRA AUTOMOTIVE :

- Par email : grdp.southwesteurope@dekra.com

- Par courrier :

Délégué à la Protection des Données SWE

DEKRA AUTOMOTIVE 

34-36 Rue Alphonse PLUCHET

CS 60002 – 1er étage

92227 BAGNEUX Cedex

Pour faciliter les démarches et notamment en accélérer le délai de traitement, DEKRA AUTOMOTIVE invite chaque personne concernée, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :

- Indiquer quel(s) droit(s) elle souhaite exercer,

- Mentionner clairement ses noms / prénoms / coordonnées auxquels elle souhaite recevoir les réponses,

- Joindre une copie d’une pièce d’identité.

 

10. Nous agissons dans les strictes limites du  consentement  que vous nous donnez. 

Tous les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par DEKRA AUTOMOTIVE dans le respect du consentement des personnes concernées, et dans quelques cas prévus par la Règlementation, le consentement explicite, autrement dénommé exprès de la personne est requis.

Chaque fois que le consentement explicite de la personne est requis par la Règlementation, il est recueilli au préalable par DEKRA AUTOMOTIVE et la personne concernée peut à tout moment retirer son consentement, en s’adressant au responsable de traitement  DEKRA AUTOMOTIVE ou à son  DPO.

 

11. Votre droit de réclamation auprès de la  CNIL. 

Chaque personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données.

En France, cette autorité est la CNIL dont voici les coordonnées :

- Site internet : https://www.cnil.fr/

- Téléphone : 01 53 73 22 22

- Adresse postale :

CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

12. Vos données sont-elles transférées hors de l’Union Européenne ? 

Par principe DEKRA AUTOMOTIVE  n’effectue pas de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne.

Lorsque de tels transferts de données  hors UE s’avèrent indispensables pour la qualité des prestations de services  vendus par  DEKRA, nos conditions Générales de Vente les mentionne ainsi que les partenaires auxquels ces données dont transférées et leur pays de localisation. 

DEKRA  s’engage, dans une telle occurrence à avoir fait signer audit partenaire un accord de transfert hors UE conforme aux exigences de la  Réglementation. 

13. Quelle est notre politique Cookies ?

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un Internaute et utilisées par un site Internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Vous êtes informé que, lors de vos visites sur nos sites internet, des cookies (témoins de connexion) peuvent être installés sur votre logiciel de navigation. Pour en savoir plus sur les cookies, notamment comment les gérer et comment les bloquer,  veuillez consulter la rubrique « Cookies ».

14. Evolutivité de la politique de protection des données personnelles.

La politique de protection des données est susceptible d’évoluer. En cas d’évolution des éléments mentionnés dans la présente politique DEKRA AUTOMOTIVE s’engage à la modifier et à en informer les personnes concernées, préalablement à la mise en œuvre des modifications qui pourraient impacter les données à caractère personnel.

Date de publication de la politique de confidentialité : 15 mai 2018