Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DEKRA-NORISKO.FR

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, DEKRA AUTOMOTIVE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.050.202,75 euros, dont le siège social est sis 11/13, avenue Georges Politzer à TRAPPES (78190), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 395 208 796, (ci-après dénommée l’« Editeur »), met à la disposition des utilisateurs du site internet (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») accessible à l’URL www.dekra-norisko.fr (ci-après le « Site Internet »), les services et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur accède au Site Internet et utilise ses fonctionnalités.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation.

Accès au site

L’utilisation et l’accès au Site Internet sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes. L’achat des prestations commercialisées par l’intermédiaire du Site est conditionné à l’approbation, par l’Utilisateur, des conditions générales de vente en vigueur, telle qu’elles sont communiquées à l’Utilisateur lors de chaque commande.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des fonctionnalités du Site Internet, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Responsabilité de l’Editeur

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition de l’Utilisateur.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

Conformément aux conditions générales de vente, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations décrites sur le Site Internet ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants.

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, et plus généralement l’ensemble des contenus le composant, sont la propriété de l'Editeur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques "DEKRA" et "NORISKO AUTO" sont des marques déposées auprès de l’INPI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée.

Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

L’Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Dans ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourraient en être altérés, voire se révéler impossibles.

Liens hypertextes

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

Sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur, il est prohibé de créer un lien vers le Site Internet.

Règles d'usage d'Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

- l’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
- les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
- l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
- l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet ;
- toute opération effectuée sur Internet (notamment le téléchargement, l'utilisation, la consultation et le transfert d'informations) peut nécessiter des temps de réponse.

Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvrent dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, DEKRA AUTOMOTIVE responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l’Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de DEKRA AUTOMOTIVE à des fins de gestion administrative et commerciale. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation des services proposés par l’intermédiaire du Site, et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciale. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’inscription aux services et prestations proposés sur le Site peut ne pas être possible ou l’utilisation de ces services peut être retardée.

L’Utilisateur accepte et autorise DEKRA AUTOMOTIVE à transmettre aux professionnels indépendants membres de son réseau de contrôle technique au sens de la réglementation française, ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour la bonne exécution des prestations dont l’Utilisateur aurait souhaité bénéficier ou à des fins promotionnelles.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit notifier sa demande à Service Clients - DEKRA AUTOMOTIVE, 11/13 avenue Georges Politzer, BP152, 78196 Trappes Cedex, en joignant la copie de son titre d’identité signé.

L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante :

« Service Clients - DEKRA AUTOMOTIVE, 11/13 avenue Georges Politzer, BP152, 78196 Trappes Cedex»

CONDITIONS GENERALES
« RESERVATIONS EN LIGNE AVEC OU SANS PREPAIEMENT »

Article 1. Objet et Champ d’application

1.1 La Société DEKRA AUTOMOTIVE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe 11/13 avenue Georges Politzer 78196, BP 152 TRAPPES cedex (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau facebook (dénommées collectivement le « Site »), et propose diverses informations relatives au contrôle technique automobile, ainsi qu’un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique et de prépaiement en ligne (le « Service »).

DEKRA AUTOMOTIVE exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes, pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).

Le réseau de DEKRA AUTOMOTIVE est exploité sous les enseignes : DEKRA, NORISKO AUTO et AUTOCONTROL.

Les membres du Réseau DEKRA sont des professionnels indépendants. En conséquence, la réalisation matérielle des prestations réservées ou prépayées au moyen du Site seront soumises aux conditions générales du membre du réseau DEKRA considéré, sans recours contre DEKRA AUTOMOTIVE.

Il est rappelé enfin, qu’en qualité de professionnels indépendants, les membres du réseau DEKRA sont libres de définir les types, modalités de réalisation des prestations, et notamment ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation.

1.2. Ainsi, la Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).

Il est précisé que la Société est désignée, au titre des présentes, séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique, ainsi qu’il est mentionné ci-après.

1.3. Les présentes conditions générales (« CG ») prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable.

1.4. Les CG s’appliquent aux seules prestations de réservation de prestations de contrôle techniques à destination du Réseau DEKRA et au dispositif de prépaiement inclus dans le Site.

Ainsi, les Clients seront soumis, à raison de la réalisation matérielle des prestations de contrôle techniques, aux conditions (juridiques, financières et matérielles) fixées par le membre du réseau DEKRA.

Ces conditions seront communiquées par le membre du réseau DEKRA avant le début des prestations de contrôle technique.

1.5. Les CG sont acceptées par le Client dès lors qu’il réserve une prestation de contrôle technique au moyen du Site avec ou sans pré-règlement de la prestation.

1.6. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CG ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CG s'appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.

1.7. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Il est possible d’imprimer et/ou de télécharger les présentes conditions en cliquant sur le lien suivant.

Article 2. Description du Service

La souscription au Service s’effectue par Internet via le Site.

2.1. Modalités de fonctionnement du Service

2.1.1. Le Client doit être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (« Identifiants ») afin de souscrire au Service.

2.1.2. Le Client dispose d’interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour réaliser une réservation. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des CG, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir opéré la réservation.

Au titre de la souscription du Service, le Client est tenu de fournir diverses informations dont la communication est impérative. A défaut, tout ou partie des fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles.

Le Client doit conserver le justificatif de réservation sur support durable afin de le présenter lors de sa visite dans le centre, membre du réseau DEKRA, dans lequel il a opéré sa réservation.

2.1.3. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses Identifiants et donc des réservations passées en les utilisant.

2.1.4. La Société se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un Client ayant fait un usage abusif ou frauduleux du Service ou pour lequel la Société ou tout membre du réseau DEKRA a enregistré un défaut de paiement.

2.1.5. Dans le cadre de l’accomplissement du Service, la Société peut être amenée à adresser au Client diverses informations par courriel ou SMS, ce que le Client accepte expressément.

2.2. Réserves

2.2.1. Clause générale

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent des membres du Réseau DEKRA et ne peuvent engager la responsabilité de la Société qui n’opère aucun contrôle de leur contenu. Ainsi, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques.

La Société se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition du Client.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité du Client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Société puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

La Société ne saurait engager sa responsabilité à raison du défaut du membre du Réseau DEKRA dans la réalisation des obligations qui lui incombent.

2.2.2. Conditions de modification et d’annulation de la réservation

2.2.2.1. Annulation par le Client

L’annulation d’une commande doit être notifiée par le Client à la Société au moyen de son espace personnel sur le Site accessible au moyen de ses Identifiants.

Dans la mesure du possible, le Client informera la Société dans les meilleurs délais et ce, au moins quarante huit heures (48 H) avant la date de rendez-vous. En cas d’annulation moins de quarante huit heures avant, le Client sera invité à contacter le membre du réseau DEKRA concerné directement.

Le Client ne sera redevable d’aucun frais en cas d’annulation. En cas d’option pour le service de prépaiement, il pourra se faire rembourser sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.

2.2.2.1. Annulation par le membre du réseau DEKRA

Le membre du Réseau DEKRA s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la prestation réservée selon les modalités définies lors de la réservation.

Toutefois, le membre du Réseau DEKRA ne sera tenu d’aucune responsabilité en cas d’annulation de la réservation ; le contrat avec le Client étant définitivement formé lors de la réalisation matérielle de la prestation et de son paiement soit directement auprès du membre soit lorsque la Société, en qualité de séquestre amiable, se libèrera du prix au profit dudit membre.

2.2.2. Absence de droit de rétractation

Le service de réservation de prestations de contrôle technique n’étant pas constitutif d’un contrat de vente mais d’une simple réservation, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.

Il est rappelé que les prestations de contrôle technique étant commercialisées directement par les membres du réseau DEKRA, sans commercialisation à distance, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 al.1du code de la consommation.

Article 3. Réalisation des prestations objet de la réservation

La réalisation des prestations est de la seule responsabilité du membre du Réseau DEKRA accomplissant la prestation réservée par le Client.

Il est rappelé que le Client doit se présenter à la date et heure stipulées lors de la réservation, muni de son véhicule et du certificat d’immatriculation afférent.

A défaut, le membre du Réseau DEKRA pourra refuser de réaliser la prestation réservée au moyen du Service.

En cas de litige, il devra exercer ses recours directement contre le membre du Réseau DEKRA.

Article 4. Tarifs

4.2.1. Le Service est réalisé à titre gracieux, tant au titre de la prestation de réservation en ligne que pour la mission de séquestre amiable stipulé aux présentes.

4.2.2. Le prix de la prestation de contrôle technique est fixé directement par le membre du Réseau DEKRA, sans intervention de la Société. Ainsi, les membres du réseau DEKRA sont libres d’appliquer ou non les remises, rabais et offres promotionnelles nationales.

Le prix proposé par le membre du Réseau DEKRA, tel qu’affiché sur le site, n’est pas contractuel.

Article 5. Modalités de paiement

5.1. Paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations réservées au moyen du Service sont payables lors de la présentation du véhicule dans le centre membre du réseau DEKRA avant le début des prestations.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.

5.2 Prépaiement - Séquestre Amiable

La Société met à la disposition des Clients un service de prépaiement des prestations susceptibles de faire l’objet d’une réservation au moyen du Site.

En aucun cas, cette fonctionnalité ne peut être assimilée à une vente de prestations, dans la mesure où la Société ne commercialise pas de prestations de contrôle technique à destination des Clients et ne s’intermédie pas dans la commercialisation de celles-ci.

La souscription au service dénommé « paiement en deux fois » implique l’adhésion préalable aux conditions générales applicables à ce service.

Ainsi, dans l’hypothèse où le Client souscrit au service de prépaiement, il constitue, avec le membre du Réseau DEKRA considéré, la Société en qualité de Séquestre amiable à l’effet de conserver le prix de la prestation réservée par le Client entre la date de validation de la prestation et sa réalisation matérielle.

Le Séquestre versera le prix séquestré entre ses mains, sans le concours du Client, sur production par le membre du réseau DEKRA du justificatif de réalisation de la prestation.

Dans l’hypothèse où la prestation réservée ne serait pas réalisée, soit à raison de l’annulation de la réservation par le Client ou le Centre considéré, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes séquestrées sur simple demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site.

Le Client est informé qu’en cas d’option pour le service dénommé « paiement en deux fois », des modalités de remboursement particulières s’appliquent, conformément aux conditions générales de vente de ce service.

Article 6. Force majeure - Responsabilités

6.1. Force majeure

La Société est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

6.2. Responsabilités

6.2.1. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l’absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre du Service.

DEKRA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendements financiers, d'usage, ou de disponibilité de données) résultant d'un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service.

6.2.2. La Société n’est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit.

La Société n’est, notamment et en aucun cas, responsable de la révélation de non-conformité dans le cadre de l’accomplissement des contrôles prescrits par la réglementation applicable.

Article 7. Informatique et Libertés

7.1. Fonction Géolocalisation :

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du Site nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé dans le but de déterminer le membre du Réseau DEKRA le plus proche de sa position géographique.

Pour cela l’utilisateur devra cliquer sur le bouton « me localiser » présent sur le Site, s’il souhaite bénéficier de cette fonctionnalité.

Cette fonctionnalité n’est nullement impérative à la souscription du Service.

7.2. Cookies :

La Société utilise certains cookies dans le cadre de la visite du Site et de la souscription au Service.

Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Il est précisé que le refus des cookies est susceptible de priver le Client de tout ou partie des fonctionnalités du Service.

7.3. Données collectées lors de la réservation

Afin d’assurer le traitement des réservations du Client, la Société doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le Client.

Les données traitées sont transmises à la Société, aux membres du réseau DEKRA et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

- Gestion de la réservation par la Société

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de réservation est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la réservation du Client ainsi que son suivi. En leur absence, la réservation ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire que le client remplit lors de la réservation, les autres sont facultatives. Ces données sont transmises au membre du réseau DEKRA concerné par la réservation du Client.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution de la réservation, ou l’établissement de statistiques.

- Informations commerciales des membres du réseau DEKRA et Partenaires

Avec son accord, le Client peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de la Société, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également des offres par téléphone ou courriel. Le Client peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des membres du Réseau DEKRA, ainsi que d’autres partenaires de la Société.

Conformément à la loi du 10 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client peut exercer à tout moment, sous réserve de justification de son identité, ses droits (information, accès, opposition, rectification) relatifs aux données personnelles le concernant :

- par voie postale : Service Clients DEKRA Automotive, 11/13 avenue Georges Politzer, BP152, 78196 Trappes Cedex.

Article 8. Cessibilité

Toute réservation effectuée par un Client au moyen du Site est incessible et ne peut faire l’objet d’aucun transfert de quelque nature qu’il soit.

Article 9. Litiges

La Société s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la réservation du Client.

En l’absence de solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10. Droit applicable

Toute question relative aux CG ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.Article 1. Objet et Champ d’application

CONDITIONS GENERALES « PAIEMENT EN DEUX FOIS »

1.1. DEKRA AUTOMOTIVE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 050 202,75 euros dont le siège se situe 11/13 avenue Georges Politzer 78196 BP 152 TRAPPES cedex (Tél : 01.30.69.52.00 / Fax : 01.30.69.52.01), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 395 208 796 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse dekra-norisko.fr, ainsi qu’un site à destination des utilisateurs se connectant au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette et une page sur le réseau facebook (dénommées collectivement le « Site »).

DEKRA AUTOMOTIVE exploite un réseau de contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du Code de la route français, de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 2010 et de leurs annexes pris en application du Code de la route (le « Réseau DEKRA »).

1.2. La Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).

Il est précisé que la Société est désignée au titre du Service séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique.

1.3. Dans ce cadre du Service, la Société commercialise une solution de financement qui permet aux Clients de régler les sommes dont ils sont redevables au titre du Service (le « Service de paiement différé »).

Le Service de paiement différé est gratuit.

Toutefois, des frais de dossiers d’UN EURO ET QUATRE VINGT CENTIMES (1,80 €) sont prélevés lors de la souscription à ce service.

Ainsi, tout Client ayant opté pour le Service de paiement différé se voit débité des sommes dont il est redevable au moyen de la carte bancaire utilisée lors de la souscription du Service, comme suit :

- lors de la souscription du Service de paiement différé : 50% de la somme due à laquelle s’ajoute les frais de dossier visés ci-dessus ;
- trente (30) jours calendaires à compter du premier prélèvement : le solde.

1.4. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa ® ou MasterCard ® possédant une date de validité supérieure à la durée du financement opéré.

Les cartes à autorisation systématique (de type Electron ® ou Maestro ®), les e-cards, les cartes Indigo ® et American Express ® ne sont pas acceptées.

1.5. Les Clients reconnaissent que la validation de la réservation en optant pour le Service de paiement différé emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et valent consentement à contracter.

1.6. La souscription au service Service de paiement différé s’opère en renseignant l’interface dédiée à cet effet dans l’espace de réservation, objet du Service, ouvert sur le Site.

1.7. Les dates de débit de la carte bancaire du Client, les coûts occasionnés par le Service de paiement différé, ainsi que les présentes conditions générales sont communiqués aux Clients avant la validation définitive de l’option pour un paiement différé.

1.8. En cas d’annulation de la prestation réservée au moyen du Service, le Client se voit restituer les sommes dont il a été effectivement débité.

Toutefois, si l’annulation à lieu moins de quinze (15) jours avant la date de prélèvement de la seconde échéance, le Client sera effectivement débité selon l’échéancier prévu, puis remboursé selon les modalités définies sur le Site.

En cas d’annulation, les frais de dossier perçus par la Société lui restent acquis.

1.9. Conformément à l’article L311-3 du Code de la consommation, l’offre « Paiement en deux fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L311-1 et suivant du Code de la consommation eu égard au montant de l’opération objet du paiement en deux fois, à la durée et au montant négligeable des frais perçus.

1.10. Les présentes conditions doivent être considérées comme complémentaires aux conditions générales du Service, et s’y intègrent en cas d’option pour le Service de paiement différé.