Grand jeu concours contrôle technique 100% gagnants DEKRA et NORISKO Grand jeu concours contrôle technique 100% gagnants DEKRA et NORISKO

Mot de passe oublié ?

Envoyer un lien de réinitialisation du mot de passe par email :

Vente de véhicule d’occasion : le contrôle technique est-il à la charge du vendeur ?

Retrouvez ici les questions les plus fréquentes
ainsi que leurs réponses

Vente de véhicule d’occasion : le contrôle technique est-il à la charge du vendeur ?
Lorsque vous vendez votre véhicule, la réglementation diffère selon que vous le vendiez à un particulier ou qu’il soit repris par un professionnel.

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier

 Si vous decidez de vendre votre véhicule à un particulier, le contrôle technique périodique est indispensable s’il est mis en circulation depuis plus de 4 ans. Un procès-verbal de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur, mais il ne doit pas être nécessairement favorable pour procéder à la vente : l’acheteur prend la décision d’acheter le véhicule en l’état et les réparations sont à ses frais. Le procès-verbal lui permet d’établir son nouveau certificat d’immatriculation.
La contre-visite n’est donc pas obligatoire. Si vous décidez tout de même de passer la contre-visite, elle doit dater de moins de 2 mois avant la vente du véhicule. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture. Pour connaître la date de mise en circulation du véhicule, il faut se référer au certificat d’immatriculation. 

Attention, dans le cas où vous décideriez tout de même de vendre votre automobile sans contrôle technique périodique et qu’un défaut se déclare sur le véhicule, votre acheteur pourra se retourner contre vous et demander l’annulation de la vente.

Le contrôle technique en cas de vente à un professionnel

En revanche, dans le cadre d’une vente à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire), vous n’êtes pas obligé d’effectuer un contrôle technique périodique.

L’acheteur professionnel ne pourra pas se retourner contre vous en cas de défaut (sauf en cas de dissimulation volontaire de votre part). Il reviendra ensuite au professionnel de faire réaliser un contrôle technique avant de revendre le véhicule. Retour
  • Prix et tarif d'un contrôle technique 

    En France, les tarifs du contrôle technique ne sont pas règlementés.
    Son prix est défini par chaque centre et est calculé en fonction de plusieurs critères.

  • Le défaut de contrôle technique : quels risques ?

    Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route. Il expose le propriétaire d’un véhicule à un PV.
    Certaines obligations sont à respecter pour ne pas écoper d’une amende, de la confiscation du certificat d’immatriculation et d’une fiche de circulation provisoire.

  • Contrôle technique véhicule neuf

    Vous venez d’acheter votre véhicule et vous vous demandez quand faire le contrôle technique ?

    Dekra vous indique la périodicité de votre contrôle technique sur un véhicule neuf.

Gérer mes préférences
Nous vous proposons de personnaliser vos paramètres de cookies pour le site dekra-norisko.fr. Vos choix sont sauvegardés via un cookie sur votre appareil pendant une durée de 12 mois. Vous pouvez à tout moment changer votre préférence en cliquant sur «Cookies» en bas de chaque page du site.
Cookies essentiels (obligatoires)
Cookies indispensables au bon fonctionnement du site comme la navigation et le chargement des pages, et nécessaires à la réalisation du service.
dekra-norisko.fr
PHPSESSID
Etablir la communication entre le serveur Web et le navigateur - Durée d’expiration : session
ZDEDebuggerPresent
Déboguer le site depuis votre navigateur lorsqu'un dysfonctionnement survient - Durée d’expiration : session
dataTrackingTunnel
Mémoriser le parcours de réservation en cours - Durée d’expiration : session
Melis Technology
melisGdpr
Conserver vos choix de consentements sur votre navigateur pour application à chaque connexion - Durée d'expiration : 1 an
Google
Recaptcha
Distinguer les humains des robots et créer des rapports valides sur l'utilisation du site - Durée d'expiration : persistant.
Avis-verifies
_at.cww, at-lojson-cache-#, at-rand
Utiliser par la plateforme de partage AddThis pour veiller à la qualité des avis déposer par les internautes sur son expérience consommateur - Durée d'expiration : persistant
Cookies marketing
Les cookies marketing permettent de présenter des informations pertinentes et des offres adaptées à vos centres d’intérêts lors de votre navigation sur Internet.
Google Doubleclick DSID, IDE, _troRUID, _troSYNC, _trossion
Suivre les interactions de l’utilisateur avec le site Internet et mesurer l’efficacité des informations ciblées qui lui sont présentées - Durée d'expiration : 24h à 1 an
Cookies statistiques
Les cookies statistiques permettent de comprendre comment les internautes interagissent avec le site dekra-norisko.fr par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme.
Google Analytics _ga, _gid, _gat, _gcl_au
Générer des données statistiques anonymes et analyser l'expérience utilisateur sur le site Internet - Durée d'expiration : session à 2 ans
Google Tag Manager _gcl_au
Collecter les informations sur les clics afin de mesurer l'efficacité des liens de conversions - Durée d’expiration : 3 mois
ADNXS bounce
Déterminer si un internaute quitte immédiatement le site Internet durant la navigation pour des statistiques et des analyses internes - Durée d'expiration : session
Bing MUID
Utiliser comme identifiant unique de l'utilisateur afin de le suivre en synchronisant l'identifiant à travers plusieurs domaines Microsoft - Durée d'expiration : 1 an
Criteo uid
Recueillir des données relatives aux visites de l'utilisateur sur le site Internet - Durée d'expiration : 1 an
Twitter _widgetsettings
Permettre à l'internaute de partager le contenu du site internet sur son profil Twitter - Durée d'expiration : persistant
Facebook _fbp
Permettre au réseau social de fournir des offres publicitaires en temps réel d'annonceur tiers - Durée d'expiration : 3 mois
Nous utilisons des applications tierces, tels que les réseaux sociaux, qui vous permettent de consulter et/ou de partager des contenus depuis notre site. Certains de ces applicatifs collectent des informations relatives à votre navigation pour lesquels nous ne disposons d’aucun contrôle. Il en est de même pour les cookies et traceurs tiers actifs sur votre navigateur.