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Vente de véhicule d’occasion : le contrôle technique est-il à la charge du vendeur ?

Vente de véhicule d’occasion : le contrôle technique est-il à la charge du vendeur ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la réglementation diffère selon la date de mise en circulation du véhicule et l’acquéreur. Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.

Votre véhicule a plus de 4 ans

Dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur. Un procès-verbal datant de moins de 6 mois doit obligatoirement être remis à l’acheteur, pour que ce dernier puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. Si le procès-verbal a plus de 6 mois lors de la transaction, la vente pourra être annulée.Le procès-verbal ne doit pas nécessairement être favorable pour procéder à la vente : l’acquéreur prend la décision d’acheter le véhicule en l’état et dans ce cas, les réparations sont à ses frais. La contre-visite n’est donc pas obligatoire. Si vous décidez tout de même de réaliser la contre-visite avant la vente, elle doit dater de moins de 2 mois avant la vente du véhicule et les frais sont à votre charge.

Votre véhicule a moins de 4 ans

Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente. Soit :

L’acheteur s’en charge après la vente, aux 4 ans de mise en circulation du véhicule.

Le vendeur s’en charge avant la vente. Le contrôle technique périodique devra être réalisé entre les 3 ans et demi et les 4 ans de mise en circulation du véhicule.

Le vendeur réalise un contrôle volontaire avant les 3 ans et demi de mise en circulation du véhicule. Attention, le contrôle volontaire ne remplace pas le contrôle technique périodique qui devra être réalisé entre les 3 ans et demi et les 4 ans de mise en circulation du véhicule.

Pour connaître la date de mise en circulation du véhicule, il faut se référer au certificat d’immatriculation.

Le contrôle technique en cas de vente à un professionnel

Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire), le vendeur n’est pas tenu d’effectuer le contrôle technique périodique. C’est au professionnel de faire réaliser le contrôle technique avant la revente du véhicule.

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  • Prix et tarif d'un contrôle technique 

    En France, les tarifs du contrôle technique ne sont pas règlementés.
    Son prix est défini par chaque centre et est calculé en fonction de plusieurs critères.

  • Le défaut de contrôle technique : quels risques ?

    Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route. Il expose le propriétaire d’un véhicule à un PV.
    Certaines obligations sont à respecter pour ne pas écoper d’une amende, de la confiscation du certificat d’immatriculation et d’une fiche de circulation provisoire.

  • Le contrôle technique lors de la vente d'un véhicule

    Le contrôle technique est une étape obligatoire lors de la vente d'une voiture. Il existe tout de même quelques exceptions, découvrez-les !

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