Le contrôle technique deux roues sera une obligation à partir du 15 avril 2024. Les motos, scooters de moins de 125 cm3, ainsi que les autres véhicules de catégorie L seront désormais soumis au contrôle technique obligatoire. Qu’est-ce que cela change pour les vendeurs lors de la vente d’un véhicule de catégorie L ?
Le contrôle technique des motos immatriculées depuis plus de 5 ans est obligatoire lors de la vente entre particuliers. En effet, le contrôle technique deux roues doit être daté de moins de 6 mois au moment de la transaction. Cela permet de contrôler et garantir que le véhicule est propre à la circulation et ne présente aucun danger pour l’utilisateur et son environnement. Cependant, en cas de vente à un garage ou concessionnaire, le vendeur n’a pas l’obligation de fournir le certificat de contrôle technique. Cette tâche reviendra au professionnel qui effectuera un contrôle avant de proposer le véhicule à la vente.
La législation n’impose pas de contrôle technique pour les motos immatriculées depuis moins de 5 ans, que la vente se fasse entre particuliers ou à un garage/concessionnaire. En pratique, ce sont les professionnels qui prennent généralement en charge la réalisation du contrôle technique avant de proposer le véhicule à la vente.
