Accueil Réglementation Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la vente d'une voiture ?

Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la vente d'une voiture ?

Oui, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente, si le véhicule est vendu à un particulier et qu’il a été mis en circulation depuis plus de 4 ans.

Dans ce cas, le vendeur a l’obligation de présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide effectué moins de 6 mois avant la vente. Ce procès-verbal est nécessaire à l’acheteur pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.

Si vous vendez une voiture sans contrôle technique, l’acheteur peut se retourner contre vous et faire annuler la vente. Le vendeur risque une amende de 135€.

Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente, si :

Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste
Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans

Dans ces deux cas de figure, vous pouvez parfaitement vendre votre véhicule en l’état. Vous n’êtes pas tenu de fournir un justificatif de contrôle technique mais vous pouvez très bien réaliser un contrôle volontaire, à vos frais, pour rassurer les potentiels acheteurs sur l’état de votre véhicule. Le contrôle volontaire peut être réalisé avant les 3 ans et demi du véhicule. Il ne remplace pas le contrôle technique périodique qui est obligatoire à partir des 4 ans de mise en circulation du véhicule.