Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l’acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique.
Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois. Si le véhicule est passé en contre-visite, le vendeur devra également fournir le procès-verbal de la contre-visite. Il doit dater de moins de 2 mois.Ces documents sont nécessaires au futur acquéreur pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule. Si votre dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, vous devrez donc prendre rendez-vous pour en réaliser un nouveau.
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