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Les délais et les dates d'un contrôle technique

Le contrôle technique est soumis à une réglementation très précise qui définit les échéances de passage au contrôle technique.
La non présentation d'un véhicule au contrôle technique est considérée comme une infraction au Code de la route et expose le propriétaire d’un véhicule à une contravention. Pour ne pas risquer une amende, découvrez les dates limites de contrôle technique autorisées.




Quand faire son contrôle technique ?

La nouvelle Directive Européenne pour le contrôle technique est entré en vigueur le 20 mai 2018 pour les véhicules particuliers de moins de 3.5t. Pour les véhicules neufs, le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de sa mise en circulation. Par exemple si la première mise en circulation d'un véhicule date de juin 2015, alors le contrôle technique devra être effectué entre janvier et juin 2019. Ensuite, un contrôle sera obligatoire tous les deux ans à compter de la date du dernier contrôle. 
Cependant, il existe des conditions particulières :

Cependant, avant un départ en vacances ou un long trajet, il est tout à fait possible de réaliser un contrôle technique volontaire pour rouler l’esprit tranquille.

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Quelles obligations pour le conducteur une fois le contrôle technique effectué ?

Il existe 4 cas de figure pour le propriétaire lorsqu'il a passé le contrôle technique périodique :

  • Aucune défaillance n'a pas constatée : le véhicule peut rouler sans danger, aucune obligation n'incombe au conducteur.
  • Une défaillance mineure a été constatée : le véhicule peut rouler. Il doit être réparé sans obligation de contre-visite. Il ne représente aucun danger pour la sécurité ou l'environnement.
  • Une défaillance majeure a été constatée, ce qui signifie que le véhicule peut représenter un danger pour la sécurité ou l'environnement : le véhicule peut rouler mais le propriétaire doit réaliser les réparations et effectuer la contre-visite dans un délai de 2 mois.
  • Une défaillance critique a été constatée, ce qui signifie que le véhicule représente un danger immédiat pour la sécurité ou l'environnement : le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour du contrôle. Une contre-visite est à réaliser dans un délai de 2 mois. La contre-visite d'un véhicule présentant des défaillances majeures et critiques pourra être levée en plusieurs fois. Par exemple pour continuer à rouler, il faudra faire réparer la défaillance critique et présenter le véhicule en contre-visite en attendant de faire réparer la défaillance majeure dans un délai maximal de 2 mois.

Respecter les délais et dates limites du contrôle technique

Une personne circulant sans contrôle technique périodique valide s'expose à une amende forfaitaire de 135€ (pouvant être minorée à 90€ si le paiement est effectué dans les 3 jours) ainsi qu'à une confiscation du certificat d'immatriculation par la police ou la gendarmerie, avec remise d'une fiche de circulation provisoire valable 7 jours.

  • Le défaut de contrôle technique : quels risques ?

    Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route. Il expose le propriétaire d’un véhicule à un PV.


  • Les 133 points de contrôle 

    Le contrôle technique est obligatoire et doit être effectué tous les deux ans, sauf pour un véhicule neuf. Dans ce cas, le contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la date d’achat de votre voiture.

  • Les enjeux du contrôle technique

    Le contrôle technique a pour objectif de vérifier la fiabilité de votre véhicule en mesurant 133 points de contrôle liés à la sécurité et au respect de l'environnement.

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