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Le Code de la route et le contrôle technique

Le Code de la route et le contrôle technique

Selon le Code de la route, tout propriétaire de véhicule doit effectuer le contrôle technique de sa voiture. En cas de manquement à la loi sur le contrôle technique, vous serez sanctionné par une amende de quatrième classe et votre voiture risque d’être immobilisée, voire mise à la fourrière. 

La règlementation du contrôle technique

Le contrôle technique des voitures particulières, utilitaires légers, 4x4 et camping-car dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est obligatoire, selon l’article R323-1 du Code de la route. « Tout propriétaire d'un véhicule (…) n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. »

D’après l’article L323-1 du Code de la route, modifié par la loi n°2009-179 du 17 février 2009, le contrôle technique automobile doit être réalisé par un établissement agréé par les autorités publiques. Tous les centres DEKRA NORSIKO Auto et AUTOCONTROL sont certifiés et vous accueillent pour réaliser le contrôle technique périodique de votre voiture.

Quel est le montant de l’amende de contrôle technique ?

En cas de manquement à la réglementation du contrôle technique lors d’une vérification effectuée par les forces de l’ordre, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de quatrième classe ainsi qu’à l’immobilisation de l’auto. Le montant de l’amende s’élève à  135 euros, que votre contrôle technique n’ait jamais été réalisé ou que la date de validité soit expirée.

De plus, le conducteur risque également l’immobilisation de son véhicule et la confiscation de son certificat d’immatriculation pendant une semaine. Une fiche de circulation valable une semaine est alors délivrée le temps de pouvoir effectuer le contrôle technique dans un centre agréé par les autorités publiques. Le procès-verbal de contrôle technique vous sera demandé pour récupérer ensuite le certificat d’immatriculation de la voiture à la gendarmerie ou au commissariat indiqué.

Autres dispositions de la loi sur le contrôle technique

La mise en fourrière du véhicule peut également être prescrite en cas de défaut de contrôle technique obligatoire. Selon l’article L325-1, modifié par la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, même sans l’accord de leur propriétaire, tous les véhicules n’ayant pas respecté la loi sur le contrôle technique peuvent en effet être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ».

Pour rappel, le contrôle technique automobile est obligatoire lorsque votre voiture a plus de 4 ans. Le premier contrôle technique portant sur  133 points de sécurité d’un véhicule doit être effectué dans les 6 mois précédant le quatrième anniversaire de sa première mise en circulation. Par la suite, il vous faudra réitérer l’opération tous les deux ans (hors vente du véhicule à un particulier).

N’hésitez pas à réserver en ligne votre contrôle technique dans le centre DEKRA, NORISKO Auto et AUTOCONTROL le plus proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

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