1. Accueil >
  2. Guides >
  3. Histoire et législation du contrôle technique >
  4. Le Code de la route et le contrôle technique

Le Code de la route et le contrôle technique

Le  Code de la route et le contrôle technique

Selon le Code de la route, tout propriétaire de véhicule doit effectuer le contrôle technique de sa voiture. En cas de manquement à la loi sur le contrôle technique, vous serez sanctionné par une amende de quatrième classe et votre voiture risque d’être immobilisée, voire mise à la fourrière.

La règlementation du contrôle technique

Le contrôle technique des voitures particulières, utilitaires légers, 4x4 et camping-car dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est obligatoire, selon l’article R323-1 du Code de la route. « Tout propriétaire d'un véhicule (…) n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. »

D’après l’article L323-1 du Code de la route, modifié par la loi n°2009-179 du 17 février 2009, le contrôle technique automobile doit être réalisé par un établissement agréé par les autorités publiques. Tous les centres DEKRA NORSIKO Auto et AUTOCONTROL sont certifiés et vous accueillent pour réaliser le contrôle technique périodique de votre voiture.

Quel est le montant de l’amende de contrôle technique ?

En cas de manquement à la réglementation du contrôle technique lors d’une vérification effectuée par les forces de l’ordre, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de quatrième classe ainsi qu’à l’immobilisation de l’auto. Le montant de l’amende s’élève à 135 euros, que votre contrôle technique n’ait jamais été réalisé ou que la date de validité soit expirée.

De plus, le conducteur risque également l’immobilisation de son véhicule et la confiscation de son certificat d’immatriculation pendant une semaine. Une fiche de circulation valable une semaine est alors délivrée le temps de pouvoir effectuer le contrôle technique dans un centre agréé par les autorités publiques. Le procès-verbal de contrôle technique vous sera demandé pour récupérer ensuite le certificat d’immatriculation de la voiture à la gendarmerie ou au commissariat indiqué.

Autres dispositions de la loi sur le contrôle technique

La mise en fourrière du véhicule peut également être prescrite en cas de défaut de contrôle technique obligatoire. Selon l’article L325-1, modifié par la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, même sans l’accord de leur propriétaire, tous les véhicules n’ayant pas respecté la loi sur le contrôle technique peuvent en effet être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ».

Pour rappel, le contrôle technique automobile est obligatoire lorsque votre voiture a plus de 4 ans. Le premier contrôle technique portant sur 133 points de sécurité d’un véhicule doit être effectué dans les 6 mois précédant le quatrième anniversaire de sa première mise en circulation. Par la suite, il vous faudra réitérer l’opération tous les deux ans (hors vente du véhicule à un particulier).

N’hésitez pas à réserver en ligne votre contrôle technique dans le centre DEKRA, NORISKO Auto et AUTOCONTROL le plus proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

Retour

  • L’histoire du contrôle technique

    Le contrôle technique est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Toutefois, il a toujours plus ou moins existé, et les premières règles de sécurité ont été introduites quelques années après la mise en circulation de l’ancêtre de l’automobile, en 1873.

  • Réglementation contrôle technique professionnel

    La réglementation en matière de contrôle technique des véhicules professionnels est particulièrement stricte. Tout ce que vous devez savoir pour être en règle et rouler en toute sécurité.

  • Les enjeux du contrôle technique

    Le contrôle technique périodique a pour objectif de vérifier la fiabilité de votre véhicule en mesurant 133 points de contrôle liés à la sécurité et au respect de l'environnement.

Gérer mes préférences
Nous vous proposons de personnaliser vos paramètres de cookies pour le site dekra-norisko.fr. Vos choix sont sauvegardés via un cookie sur votre appareil pendant une durée de 12 mois. Vous pouvez à tout moment changer votre préférence en cliquant sur «Cookies» en bas de chaque page du site.
Cookies essentiels (obligatoires)
Cookies indispensables au bon fonctionnement du site comme la navigation et le chargement des pages, et nécessaires à la réalisation du service.
dekra-norisko.fr
PHPSESSID
Etablir la communication entre le serveur Web et le navigateur - Durée d’expiration : session
ZDEDebuggerPresent
Déboguer le site depuis votre navigateur lorsqu'un dysfonctionnement survient - Durée d’expiration : session
Melis Technology
melisGdpr
Conserver vos choix de consentements sur votre navigateur pour application à chaque connexion - Durée d'expiration : 1 an
Google
Recaptcha
Distinguer les humains des robots et créer des rapports valides sur l'utilisation du site - Durée d'expiration : persistant.
Avis-verifies
_at.cww, at-lojson-cache-#, at-rand
Utiliser par la plateforme de partage AddThis pour veiller à la qualité des avis déposer par les internautes sur son expérience consommateur - Durée d'expiration : persistant
Cookies marketing
Les cookies marketing permettent de présenter des informations pertinentes et des offres adaptées à vos centres d’intérêts lors de votre navigation sur Internet.
Google Doubleclick DSID, IDE, _troRUID, _troSYNC, _trossion
Suivre les interactions de l’utilisateur avec le site Internet et mesurer l’efficacité des informations ciblées qui lui sont présentées - Durée d'expiration : 24h à 1 an
Cookies statistiques
Les cookies statistiques permettent de comprendre comment les internautes interagissent avec le site dekra-norisko.fr par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme.
Google Analytics _ga, _gid, _gat, _gcl_au
Générer des données statistiques anonymes et analyser l'expérience utilisateur sur le site Internet - Durée d'expiration : 14 mois
Bing MUID
Utiliser comme identifiant unique de l'utilisateur afin de le suivre en synchronisant l'identifiant à travers plusieurs domaines Microsoft - Durée d'expiration : 1 an
Twitter _widgetsettings
Permettre à l'internaute de partager le contenu du site internet sur son profil Twitter - Durée d'expiration : persistant
Facebook _fbp
Permettre au réseau social de fournir des offres publicitaires en temps réel d'annonceur tiers - Durée d'expiration : 3 mois
Nous utilisons des applications tierces, tels que les réseaux sociaux, qui vous permettent de consulter et/ou de partager des contenus depuis notre site. Certains de ces applicatifs collectent des informations relatives à votre navigation pour lesquels nous ne disposons d’aucun contrôle. Il en est de même pour les cookies et traceurs tiers actifs sur votre navigateur.